Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 02/04/2015
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les impacts négatifs induits par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, sur la collecte de taxe d'apprentissage par les centres de formation d'apprentis (CFA) du sport et de l'animation. Il lui rappelle la situation particulière de ces CFA, qui ne sont pas CFA de branches, faute d'application d'une décision récente du Conseil d'État, ce qui implique que les entreprises de la branche du sport ne soient pas tenues de verser obligatoirement le quota aux CFA du sport. Les CFA sont donc obligés d'orienter leur collecte autrement et de solliciter toutes les entreprises, quel que soit leur domaine d'activité.
Alors que les CFA pouvaient collecter 78 % de la taxe d'apprentissage, ils ne peuvent plus, maintenant, prétendre qu'à 26 % car la part du barème que la loi autorise n'est pas affectable à l'apprentissage mais uniquement aux formations initiales, alors que ces formations ne sont pas très répandues dans les CFA.
Par ailleurs, bien que les régions aient vu leurs dotations passer de 22 % à 51 %, ces dernières, en majorité, n'ont pas l'intention d'augmenter leurs financements des CFA. La région Rhône Alpes, a précisé, quant à elle, que le financement de l'apprentissage en 2015 serait maintenu au niveau de 2014.
Ainsi, la possibilité de collecte semble-t-elle réduite, alors que l'État, par la voix de son ministère des sports, demande de doubler le nombre d'apprentis d'ici 2017.
Dans ce contexte se pose la question du maintien des diverses formations en alternance proposées par les CFA de la région. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter en vue de compenser la diminution des ressources des CFA suite à la réforme de taxe d'apprentissage.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 10/09/2015
La réforme de la taxe d'apprentissage, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a pour objectif de flécher davantage de ressources au profit de l'apprentissage. Aussi, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la loi de finances pour 2015 ont modifié le mode de financement des CFA. Si les entreprises ne peuvent financer l'apprentissage, au titre du quota, qu'à hauteur de 26 %, il convient de préciser que ce taux s'applique sur une assiette qui a été substantiellement modifiée (fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage). Au delà, les entreprises ont désormais la possibilité, pour celles qui n'atteingnent pas le quota d'alternants, de verser la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux centres de formation d'apprentissage. Enfin, la loi a confié aux régions de nouveaux leviers, notamment financiers, pour conforter leur rôle de chef de file en matière d'apprentissage. Ainsi, plus de 200 M supplémentaires sont disponibles en 2015 pour le financement de l'apprentissage. Bien que la réforme se traduise globalement par des ressources supplémentaires, la situation pourrait être plus contrastée localement compte tenu de l'interaction entre les nouvelles règles d'affectation de la taxe d'apprentissage et des décisions prises par les entreprises et les branches professionnelles en mattière d'affection des ressources. Aussi, il appartient aux régions, avec les nouveaux moyens qui leur sont donnés, de contribuer au rééquilibrage de ce type de situations, notamment dans le cadre de la subvention d'équilibre qu'elles attribuent aux CFA. Ce cadre financier permet aux acteurs de l'apprentissage de bénéficier de moyens supplémentaires permettant le financement de nouvelles places ou de nouveaux investissements nécessaires à la modernisation de l'appareil de formation.
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