Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 02/04/2015
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté rencontrée par les enseignants contractuels à obtenir leur titularisation.
En effet, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit leur recrutement par concours, « réservés » à celles et ceux qui ont enseigné au moins quatre ans en équivalent temps plein sur les six années précédant le 31 mars 2011. Or, comme tout concours, celui-ci ne garantit nullement la titularisation effective.
D'après ses informations, le nombre de lauréats, pour la session 2015, est très inférieur au nombre de postes à pourvoir. L'exemple pour l'anglais est significatif : 46 admis pour 185 postes ouverts. Il semblerait que ce type de recrutement ne répond pas aux objectifs de la loi du 12 mars 2012 à savoir la résorption de l'emploi précaire. Remplacer le concours « réservé » par un examen professionnel semblerait plus approprié au regard des acquis professionnels de ces enseignants.
Aussi, il lui demande si elle envisage de privilégier ce dispositif pour les prochaines sessions de recrutement, à savoir l'examen professionnel, car cela permettrait de reconnaître leur expérience professionnelle.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 24/09/2015
Conscient de la nécessité d'offrir aux agents contractuels des perspectives de titularisation, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faciliter leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours, voie normale d'accès aux corps enseignants, comme à l'ensemble des corps de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Les enseignants contractuels peuvent se présenter aux concours internes de recrutement, sous réserve de remplir les conditions statutaires requises, notamment en termes d'ancienneté de service et de niveau de diplôme. Par ailleurs, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à la fonction publique, met en place depuis 2013 et jusqu'en 2016 des concours de recrutement réservés aux agents contractuels en CDI à la date du 31 mars 2011, ou aux agents justifiant de quatre années d'ancienneté de services publics sur les six dernières années. Dans ce dernier cas, deux années doivent avoir été accomplies avant le 31 mars 2011. Ces voies de recrutement offrent une possibilité de titularisation à celles et ceux qui enseignent déjà en qualité de contractuels par le biais notamment d'épreuves davantage axées sur la professionnalisation que celles proposées aux concours externes. S'agissant plus particulièrement de la mise en uvre de recrutements réservés dans le cadre des dispositions de la loi du 12 mars 2012, quel que soit le mode de recrutement retenu (concours réservé ou examen professionnel), l'objectif est de professionnaliser les épreuves et de prolonger la démarche de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), et ainsi d'évaluer le candidat en fonction de l'expérience acquise en tant que professeur contractuel. Les sessions 2013, 2014 et 2015 de concours réservés ont respectivement permis le recrutement de 2594, 1891 et 1365 professeurs du second degré. Une quatrième session doit être organisée en 2016 selon les modalités prévues par la loi du 12 mars 2012 et ses textes d'application. Par ailleurs, une réflexion est ouverte afin de prolonger au-delà de 2016 cette voie de recrutement réservée aux agents contractuels dans des conditions et selon des modalités en cours d'études.
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