Question de M. VERGÈS Paul (La Réunion - CRC) publiée le 02/04/2015
M. Paul Vergès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer. Celle-ci a notamment pour objectif de limiter la quantité de sucre dans la fabrication des produits dans les outre-mer en général et donc, à La Réunion.
Certes, la principale disposition de cette loi est applicable depuis décembre 2013 : c'est l'interdiction pour les industriels de rajouter du sucre dans les produits destinés aux outre-mer par rapport à ceux distribués dans l'hexagone.
En revanche, un article de cette loi visait à limiter la teneur en sucre des produits fabriqués outre-mer et exclusivement destinés à la consommation outre-mer.
Pour ces produits, il était prévu un arrêté interministériel déterminant la liste des productions dont la teneur et le taux en sucre doivent être limités.
Malheureusement, à ce jour, aucun arrêté n'a été pris, ce qui a pour conséquence de maintenir les risques de diabète et d'obésité et cela notamment auprès des enfants et des adolescents.
Aussi, afin de permettre à cette loi de trouver sa complète application, il lui demande de bien vouloir indiquer la date de publication de cet arrêté.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 27/08/2015
La fréquence de l'obésité et du surpoids est sensiblement supérieure dans les départements d'outre-mer à celle de la métropole et touche particulièrement les jeunes et les femmes enceintes. Cette forte prévalence du surpoids et de l'obésité chez les populations ultra-marines est liée à une accentuation des pathologies associées : hypertension artérielle, diabète, maladies cardio-vasculaires. Une déclinaison spécifique à l'outre-mer du programme national nutrition santé (PNNS) 2011-2015 et du plan obésité 2010-2013 a été lancée en janvier 2012. Un programme régional alimentation nutrition santé (PRAANS 2012-2016) a également été lancé par l'agence régionale de la santé (ARS) Océan Indien. Il s'agit d'un programme spécifique du projet régional de santé qui retient la nutrition comme facteur global d'amélioration de l'état de santé de la population. En outre, la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer permet de rétablir une égalité entre les citoyens français en ce qui concerne les teneurs en sucre des produits alimentaires. Ses dispositions sont codifiées dans le code de la santé publique. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et de l'outre-mer répertoriant les produits concernés est en cours de concertation. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, crée un étiquetage nutritionnel synthétique, simple et accessible pour tous. Il met également en place l'interdiction de la mise à disposition en libre-service de fontaines de sodas afin de protéger la population contre une consommation excessive de sucre. Comme l'indique l'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) « Inégalités sociales de santé en lien avec l'alimentation et l'activité physique » publiée en avril 2014, seule une conjonction d'actions, conduite de façon pérenne sur le long terme, peut permettre d'envisager des améliorations sensibles de l'état nutritionnel de la population.
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