Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée le 02/04/2015
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le Premier ministre sur la pénalisation de la négation du génocide arménien.
Par une question écrite n° 06486 publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 , il avait interrogé le Gouvernement sur la mise en œuvre des promesses de M. le président de la République concernant la reconnaissance du génocide arménien. Sans réponse du Gouvernement, une question de rappel n° 09276 a été publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013. Cette question est également restée sans réponse et l'a amené à interroger le Gouvernement, le 16 avril 2014, par la voie d'une question orale sans débat. Le secrétaire d'État auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes assurait que « le Gouvernement est déterminé à poursuivre le travail nécessaire pour mobiliser toutes les ressources de notre droit et les procédures offertes par le droit européen à cette fin ». Il s'engageait également à poursuivre le travail en lien avec les associations représentant les Arméniens de France. Néanmoins, à l'aube du 24 avril 2015, date du centenaire du génocide arménien, aucun projet de loi n'est annoncé en vue de pénaliser la négation des génocides.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en application les engagements annoncés par le secrétaire d'État en avril 2014 en conséquence des promesses tenues par M. le président de la République devant la communauté arménienne.
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Réponse du Premier ministre publiée le 20/08/2015
La France a reconnu publiquement, dès 2001, le génocide arménien par la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 qui a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2001. La présence du président de la République à Erevan, le 24 avril 2015, pour la commémoration du génocide arménien, témoigne de la solidarité des autorités françaises avec les victimes de ce génocide et avec leurs descendants ainsi que de l'engagement de la France pour une reconnaissance la plus large au niveau international. Une loi adoptée le 23 janvier 2012 prévoyait que seraient sanctionnées pénalement les personnes qui, publiquement, contestent ou minimisent de façon outrancière l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française ». Par sa décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012, le Conseil constitutionnel a toutefois déclaré cette loi contraire à la Constitution, dès lors « qu'en réprimant la contestation de l'existence ou de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication » (cons. n° 6). En application de l'article 62 de la Constitution, le Gouvernement est tenu par l'autorité qui s'attache à cette décision. Le Gouvernement a, dès 2012, préparé un nouveau projet de loi permettant la répression de la négation du crime de génocide. Consulté sur ce projet de loi, le Conseil d'État a estimé, dans un avis du 18 avril 2013 rendu public dans son rapport annuel, que le principe de légalité des délits « interdisait de sanctionner la dénégation de faits pouvant être pénalement incriminés - et, plus encore, la dénégation de leur qualification pénale précise, par exemple sur le point de savoir s'il s'agit d'un crime de guerre ou d'un crime contre l'humanité -, lorsque cette dénégation est antérieure à toute décision juridictionnelle définitive établissant que lesdits faits relèvent bien de cette incrimination ». Il a ajouté que : « au regard de l'interprétation que la Cour européenne des droits de l'homme donne au principe "nullum crimen sine lege" énoncé à l'article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'un des éléments constitutifs de l'infraction de négationnisme, à savoir la qualification pénale des faits niés, serait entaché d'imprévisibilité, si cette qualification ne résultait ni d'une convention internationale liant la France, ni d'une décision antérieure devenue définitive, rendue par une juridiction française ou par une juridiction internationale instituée par une convention internationale à laquelle la France serait partie, ayant porté cette qualification à l'égard d'auteurs, co-auteurs ou complices des faits criminels eux-mêmes, préalablement aux propos incriminés ». Par ailleurs, dans un arrêt du 17 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la nécessité de condamner la négation de la qualification de génocide des atrocités survenues en Arménie pendant les années 1915 et suivantes n'a pas été démontrée dans l'affaire qui lui a été soumise (affaire Perinçek c. Suisse, requête 27510/08). Le Gouvernement doit également tenir compte de cette décision. Celle-ci n'est toutefois pas définitive, la Grande Chambre de la Cour européenne devant rendre sa décision dans les prochains mois à la suite de l'audience qui s'est tenue devant elle le 28 janvier 2015. La France a fait le choix d'intervenir aux côtés de la Suisse devant la CEDH pour faire valoir son point de vue qui est de trouver des voies juridiques permettant la pénalisation de la négation des génocides. C'est dans ce cadre juridique contraint et évolutif et dans l'attente de la décision de la CEDH qui permettra de préciser ce qui est juridiquement possible, que le travail du Gouvernement se poursuit, en vue d'assurer également la transcription en droit français de la décision cadre 2008/913/JAI sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.
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