Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 02/04/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la taxe de mouillage pour les bateaux de plaisance, introduite dans le cadre du projet de loi n° 336 (Sénat, 2014-2015), modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République, sans concertation avec les filières concernées.Cette taxe de mouillage vise à taxer lourdement la navigation de plaisance, sur les espaces les plus remarquables des côtes françaises. Instaurée en Italie, cette taxe a vite été abandonnée compte tenu de ses effets économiques négatifs sur le tourisme et la filière nautique.Ces filières représentent un nombre important d'emplois en France. La mise en place d'une nouvelle taxe, en ces temps économiquement difficiles, éloignerait la France des objectifs budgétaires attendus au niveau européen. Il lui demande si elle entend abandonner la mise en place de cette taxe.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 31/03/2016
Le Gouvernement a introduit en première lecture par le Sénat du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, un amendement visant à instituer une redevance (et non une taxe) de mouillage dans les aires marines protégées. L'institution de la redevance de mouillage, sur délibération de la collectivité ou de l'établissement public gestionnaire de l'aire marine, visait à faire contribuer les usagers et les touristes de passage à la protection et la valorisation de l'aire marine protégée en contrepartie de la mise en valeur du site et de la mise à disposition de postes de mouillage adaptés. En effet, les milieux maritimes protégés en vertu de dispositions légales et réglementaires sont susceptibles d'être mis en péril en raison de la pression exercée par les plaisanciers. Les surcoûts générés par l'activité plaisancière pour les gestionnaires de l'aire marine protégée correspondante et notamment les collectivités territoriales ou les établissements publics qui assurent la gestion, la préservation et la protection d'une aire marine protégée sur délégation de l'État, ne sont pas couverts, engendrant un sous-financement du service public en cause. Les aires marines protégées offrent aux visiteurs des lieux particulièrement intéressants pour leur faune et leur flore, la qualité de leur environnement et leur quiétude. L'ouverture de leurs parties non interdites aux plaisanciers nécessite l'organisation d'activités encadrées, la surveillance des usagers ainsi que des aménagements et des travaux de restauration visant à garantir un équilibre entre la préservation de biotopes fragiles et l'accessibilité du public à ces sites remarquables. Une redevance aurait permis de financer l'ensemble des coûts du service, en particulier, le financement des aires ou points de mouillage aménagés au profit des usagers, le coût horaire des agents chargés de surveiller l'activité des plaisanciers et la fourniture de diverses prestations intellectuelles (visites guidées, délivrance de livrets de présentation, etc.). La consultation des associations de plaisanciers et des gestionnaires d'aires marines protégées a permis de mettre au jour une hétérogénéité des problématiques rencontrées par les aires marines protégées et une grande variété des situations particulières de plaisanciers dont il aurait fallu tenir compte pour garantir l'équité de la mesure. De plus, la notion de redevance pour service rendu implique d'approfondir la définition des services à raison desquels la redevance est perçue sur les plaisanciers. Dans ces conditions, le Gouvernement n'a pas souhaité réintroduire l'article législatif créant cette redevance lors de la seconde lecture du projet de loi.
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