Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 02/04/2015
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des droits rechargeables pour les demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle emploi. En effet, selon le rapport annuel du médiateur de Pôle emploi, les réclamations ont bondi depuis octobre 2014, déposées par des personnes lésées par les nouveaux droits rechargeables. Mise en place dans la nouvelle convention chômage, cette nouvelle règle d'indemnisation suscite l'émoi de nombreux demandeurs d'emploi. Pour preuve, 200 cas par mois auraient été enregistrés par ses services sur les derniers mois de 2014. Selon les termes de son rapport, « les effets des droits rechargeables se sont vite révélés contraires à l'esprit affiché de la convention, de lutte contre la précarité, de sécurisation des parcours professionnels et d'encouragement à la reprise d'emploi ». Depuis le 1er octobre 2014, lorsqu'un salarié perd son emploi, il doit épuiser ses anciens droits à indemnisation, s'il lui en reste, avant d'obtenir ses nouveaux droits. Il est donc pénalisé temporairement si ses anciens droits sont inférieurs aux nouveaux. Ce problème concernerait entre 30 000 personnes, selon une estimation de l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) qui ne compte que les cas les plus graves, et 500 000 personnes, selon la confédération générale du travail (CGT) qui se base sur une note plus ancienne de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. De plus, ces nouveaux droits impacteraient plus particulièrement les intermittents du spectacle. Certains allocataires pouvant prétendre au régime des intermittents du spectacle, plus avantageux, restent bloqués dans le régime général à cause d'un reliquat inépuisable, au risque de compromettre leur activité dans l'univers du spectacle. C'est pourquoi il lui demande les mesures d'urgence qu'il envisage afin de remédier à cette situation et de proposer une indemnisation chômage juste et équitable pour tous.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 11/06/2015
Le dispositif des droits rechargeables est issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 par lequel les partenaires sociaux ont souhaité assurer une meilleure sécurisation des parcours professionnels des demandeurs d'emploi qui alternent les périodes d'emploi et de chômage. La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 précise les modalités de mise en uvre de ce nouveau dispositif. Le dispositif est appliqué depuis le 1er octobre 2014. Le dispositif des droits rechargeables incite au retour à l'emploi en permettant au demandeur d'emploi de conserver ses anciens droits à indemnisation en cas de reprise d'emploi consécutive à une période de chômage. Il permet ainsi de repousser dans le temps la fin des droits et par conséquent l'entrée dans les régimes de solidarité. L'étude d'impact initial de la mesure évaluait le nombre d'allocataires dont la durée potentielle des droits sera allongée à un million et le risque d'atteindre une fin des droits avant d'avoir retrouvé un emploi serait réduit de 32 % à moins de 24 %. Les premiers éléments de bilan disponibles indiquent qu'en octobre 2014, 23 000 rechargements ont été réalisés : 10 000 rechargements suite à la reprise d'activité d'une durée d'au moins 150 heures et 13 000 rechargements suite à la reprise d'activité d'une durée supérieure ou égale à 610 heures. Toutefois, les premières remontées du terrain font état de certaines situations où le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) correspondant au reliquat des droits précédemment ouverts se traduit par un montant d'indemnisation plus faible que celui que le demandeur d'emploi aurait perçu si l'indemnisation correspondait aux droits issus du contrat de travail rompu. Les situations identifiées sont celles d'allocataires en transition entre des emplois initialement à temps partiel (notamment exercés pendant la période des études) et de nouveaux emplois à temps plein et dont les trajectoires sont caractérisées par des progressions salariales importantes. C'est notamment le cas, comme vous le relevez, des étudiants ayant travaillé pendant leurs études. Afin de résoudre ces difficultés des ajustements ont été apportés par les partenaires sociaux lors de récentes négociations. Ces ajustements visent à instaurer un droit d'option élargi, à l'instar du droit d'option prévu à l'annexe XI à la convention d'assurance chômage (apprentis et contrats de professionnalisation). Le demandeur d'emploi a la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement direct de son nouveau droit si les conditions suivantes sont réunies : - avoir repris un emploi pendant au moins 4 mois (ou 507 heures pour les intermittents du spectacle) ; - le montant de l'allocation journalière a augmenté d'au moins 30 % entre le reliquat et le nouveau droit ou le montant de l'allocation est égal ou inférieure à 20 . Environ 118 000 demandeurs d'emploi devraient bénéficier de ce droit d'option. Les avenants d'ajustement à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 ont été signés le 31 mars 2015 par les partenaires sociaux. Le droit d'option est applicable depuis le 1er avril 2015.
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