Avenir de la crèche privée « La Marelle » à Dijon

Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP) publiée le 02/04/2015

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la crèche privée « La Marelle » située à Dijon. Cet établissement répond totalement aux attentes des parents, car son projet est de s'adapter aux familles et non l'inverse. C'est pourquoi il n'y a aucune condition d'admission géographique ou professionnelle, une amplitude horaire de 6 heures à 22 heures, des repas et tous les produits fournis, un conseil de crèche qui réunit l'équipe pédagogique et les familles, aucun frais de dossier, aucun frais d'entretien, un tarif horaire unique quel que soit le type d'accueil et aucune majoration des heures d'accueil supplémentaires. À l'origine du projet, les conseillers techniques de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or ont bien confirmé la liberté des tarifications horaires, quand le gestionnaire ne sollicite pas d'aides à l'investissement et au fonctionnement. Mais l'application du plafond tarifaire décidé par la circulaire n° 2014–009 du 26 mars 2014 remet en cause l'éthique même de cette micro-crèche et pénalise de nombreuses familles. C'est pourquoi il l'interroge sur l'adaptation de cette circulaire et lui demande si des dérogations peuvent être envisagées. Il la remercie de sa réponse.

Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 723

Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 10/11/2016

La circulaire n°  2014-009 du 26 mars 2014 de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) concerne la prestation de service unique (PSU). Ce mode de financement n'est pas celui de la micro-crèche privée « La Marelle », située à Dijon. Celle-ci fonctionne en effet avec le soutien de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui est versée directement par la CAF aux parents bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde (CMG). En application des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, les conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant ont été modifiées par le décret 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant. Ce décret définit notamment le plafond tarifaire applicable aux micro-crèches financées par le CMG. Son article 6 précise la condition de versement du CMG au ménage ou à la personne qui recourt à un accueil en micro-crèche : depuis le 1er septembre 2016, le tarif appliqué par l'établissement ne doit pas dépasser 10 euros par heure d'accueil. En effet, d'après l'enquête réalisée par la CNAF en 2012 auprès de 16 caisses d'allocations familiales, le reste à charge moyen des familles qui ont recours à une micro-crèche financée par le CMG structure était près de deux fois plus élevé que pour une micro-crèche financée par la prestation de service unique : 2,60 euros par heure contre 1,27 euros. La nécessité d'un encadrement des tarifs pratiqués par ces structures a été mise en avant dans plusieurs rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et une note du Centre d'analyse stratégique de janvier 2012. Un tel encadrement met en cohérence les tarifs pratiqués par les micro-crèches et ceux des assistants maternels, employés directement par le parent et dont le niveau de rémunération est plafonné. L'encadrement permet de réguler les pratiques tarifaires de certaines structures qui factureraient leurs services de manière excessive. Enfin, en encadrant la tarification applicable, la mesure a rendu accessible cette partie de l'offre d'accueil à un plus grand nombre de familles et a favorisé ainsi la mixité des publics accueillis. Afin d'éviter que le montant plafond retenu ne devienne un montant de référence et n'entraîne une augmentation généralisée des tarifs pratiqués, la solution de l'ajustement progressif sur trois ans du tarif plafond a été adoptée. Après une première évaluation de l'impact de la mesure, le tarif plafond est passé de 12 euros à 11 euros pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 et à 10 euros à compter du 1er septembre 2016. D'après l'enquête réalisée en août 2012 par la CNAF auprès de 16 CAF, les 468 micro-crèches qui accueillaient 4 403 enfants, soit la moitié de l'effectif national des enfants accueillis en micro-crèches financées par le CMG, pratiquaient pour 95% d'entre elles un tarif horaire moyen inférieur à 12 euros. Ainsi en fixant le tarif horaire maximum à 12 euros pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, seulement 5% des micro-crèches ont été contraintes de modifier leur tarification. Cette mesure ne devrait pas conduire à mettre en difficulté économique les micro-crèches, qui participent au développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Le montant plafond défini par décret a pour seul objectif de limiter les abus et d'inciter les structures à réviser leur modèle économique dans une logique de plus grande efficience, sans imposer une norme trop stricte susceptible de déstabiliser un grand nombre de structures.

Publiée dans le JO Sénat du 10/11/2016 - page 4941