Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 02/04/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre des droits rechargeables au chômage, issus de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Le défenseur des droits a constaté une saisine exponentielle des demandeurs d'emplois. En effet, lorsqu'un salarié se trouve privé d'emploi, il doit avoir épuisé ses anciens droits à indemnisation avant que d'obtenir de nouveaux droits. Il se trouve ainsi pénalisé si ses anciens droits sont inférieurs aux nouveaux. Alors que l'objectif de cette mesure est la lutte contre la précarité et l'encouragement à la reprise d'emploi, d'aucuns se retrouvent dans des situations financières et sociales particulièrement délicates. Seraient ainsi concernées entre 30 000, pour les situations les plus difficiles, et 500 000 personnes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 11/06/2015
Le dispositif des droits rechargeables est issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 par lequel les partenaires sociaux ont souhaité assurer une meilleure sécurisation des parcours professionnels des demandeurs d'emploi qui alternent les périodes d'emploi et de chômage. La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 précise les modalités de mise en uvre de ce nouveau dispositif. Le dispositif est appliqué depuis le 1er octobre 2014. Le dispositif des droits rechargeables incite au retour à l'emploi en permettant au demandeur d'emploi de conserver ses anciens droits à indemnisation en cas de reprise d'emploi consécutive à une période de chômage. Il permet ainsi de repousser dans le temps la fin des droits et par conséquent l'entrée dans les régimes de solidarité. L'étude d'impact initial de la mesure évaluait le nombre d'allocataires dont la durée potentielle des droits sera allongée à un million et le risque d'atteindre une fin des droits avant d'avoir retrouvé un emploi serait réduit de 32 % à moins de 24 %. Les premiers éléments de bilan disponibles indiquent qu'en octobre 2014, 23 000 rechargements ont été réalisés : 10 000 rechargements suite à la reprise d'activité d'une durée d'au moins 150 heures et 13 000 rechargements suite à la reprise d'activité d'une durée supérieure ou égale à 610 heures. Toutefois, les premières remontées du terrain font état de certaines situations où le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) correspondant au reliquat des droits précédemment ouverts se traduit par un montant d'indemnisation plus faible que celui que le demandeur d'emploi aurait perçu si l'indemnisation correspondait aux droits issus du contrat de travail rompu. Les situations identifiées sont celles d'allocataires en transition entre des emplois initialement à temps partiel (notamment exercés pendant la période des études) et de nouveaux emplois à temps plein et dont les trajectoires sont caractérisées par des progressions salariales importantes. C'est notamment le cas, comme vous le relevez, des étudiants ayant travaillé pendant leurs études. Afin de résoudre ces difficultés des ajustements ont été apportés par les partenaires sociaux lors de récentes négociations. Ces ajustements visent à instaurer un droit d'option élargi, à l'instar du droit d'option prévu à l'annexe XI à la convention d'assurance chômage (apprentis et contrats de professionnalisation). Le demandeur d'emploi a la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement direct de son nouveau droit si les conditions suivantes sont réunies : - avoir repris un emploi pendant au moins 4 mois (ou 507 heures pour les intermittents du spectacle) ; - le montant de l'allocation journalière a augmenté d'au moins 30 % entre le reliquat et le nouveau droit ou le montant de l'allocation est égal ou inférieure à 20 . Environ 118 000 demandeurs d'emploi devraient bénéficier de ce droit d'option. Les avenants d'ajustement à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 ont été signés le 31 mars 2015 par les partenaires sociaux. Le droit d'option est applicable depuis le 1er avril 2015.
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