Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/04/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cas d'une école communale où le maire estime qu'il n'y a plus de place pour accueillir des élèves supplémentaires provenant d'une autre commune. Il lui demande s'il y a des critères pour définir la capacité d'une école et si les services de l'éducation nationale ont le droit de contester l'appréciation du maire.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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