Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - UMP-R) publiée le 02/04/2015
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place de la réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015. À quelques semaines de la nouvelle déclaration « PAC », les agriculteurs sont particulièrement inquiets sur les questions de transferts de droit à paiement de base (DPB), des nouvelles règles de déclaration PAC, s'agissant, en particulier, du verdissement, de la conditionnalité, de l'évolution des aides pour les vaches allaitantes. Au-delà de la complexité exponentielle des formalités administratives qui découragent les agriculteurs, cette absence d'informations claires pénalise leur capacité à définir et à mettre en place des stratégies pérennes pour leur exploitation. Le report récemment annoncé de la date de la déclaration ne vaudra que s'il est rapidement mis à profit pour apporter des réponses claires, concrètes et opérationnelles à ces multiples questions. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses quant à l'inquiétude des agriculteurs afin qu'ils puissent poursuivre leur activité dans un contexte économique particulièrement difficile en cette période.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/06/2015
Les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en uvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), sont désormais toutes connues et stabilisées, en particulier celles qui concernent les modalités de transfert de droits à paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Par ailleurs, compte tenu du transfert des autorités de gestion FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) aux régions, ces dernières sont désormais responsables de la définition des cahiers des charges des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) applicables localement. Un mois après l'ouverture des déclarations PAC, le nombre de dossiers déposés et le rythme de dépôt des dossiers via le logiciel TelePAC était similaire à celui constaté en 2013 et 2014. Le nombre de dossiers télédéclarés à cette date atteint près de 40 % du nombre total de dossiers attendus. Ces chiffres témoignent à la fois de la forte mobilisation des agriculteurs, des services de l'État et des organismes partenaires et de la confiance accordée à ce mode de déclaration électronique et à son outil support. Néanmoins, la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, rend nécessaire un temps d'accompagnement supplémentaire des exploitant. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC initialement fixée au 9 juin 2015. Les jours supplémentaires ainsi accordés doivent permettre de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs États membres. Cette décision a pour conséquence que tous les événements dont la date d'effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 15 juin (transferts de foncier, changements de forme juridique ou de dénomination, cas de subrogation, installations, engagements dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs, adhésions à une organisation de producteurs...). Enfin, la France a anticipé une aide de trésorerie qui sera versée dès les premiers jours d'octobre. Les aides PAC, qui seront payées en décembre, représenteront environ 7 milliards d'euros versés aux agriculteurs. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour accompagner les agriculteurs dans la mise en uvre de la réforme de la PAC. S'agissant des transferts de droits, les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en uvre de la réforme de la PAC, sont désormais toutes connues et stabilisées, en particulier celles qui concernent les modalités de transfert de droits à paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Le régime des droits à paiement de base (DPB) est un régime dont le fonctionnement annuel sera assez similaire à l'actuel régime des droits à paiement unique, toutefois les deux dispositifs sont clairement distincts au plan juridique. Les exploitations agricoles bénéficient d'un paiement correspondant à la valeur des DPB qu'elles détiennent et qui sont mis en regard d'un hectare admissible (activation du DPB). Alors que les droits à paiement unique sont à l'heure actuelle généralement attachés au département dans lequel ils ont été créés et ne peuvent être activés que dans celui-ci, seules deux zones ont été retenues à compter de 2015 : l'hexagone et la Corse. Après 2015, les DPB pourront être librement échangés selon ces mêmes modalités, toutefois des réfactions seront opérées en cas de transfert de DPB sans transfert de terre associé pour éviter des dérives spéculatives. En 2015, parmi les conditions pour accéder au régime des DPB, outre le fait d'être agriculteur actif en 2015, il faut d'une part détenir un « ticket d'entrée » et d'autre part, disposer de références historiques 2014. La réglementation européenne dispose que les « tickets d'entrée » et les références historiques peuvent se transférer entre agriculteurs actifs au 9 juin 2015, mais uniquement avec un transfert de foncier (vente, bail, ainsi que transferts de fermier sortant à fermier entrant : des formulaires spécifiques sont prévus pour couvrir les différents cas). Des clauses de transfert sont à signer et à joindre à la déclaration PAC 2015. Lorsqu'un agriculteur actif transfère un ticket d'entrée, il conserve le sien. La référence historique transférée est un pourcentage de la référence historique du cédant (qui doit être un agriculteur actif), ce pourcentage étant toujours la part de surface du cédant qui est transférée. Le ministre a obtenu de la Commission la possibilité, non prévue au départ dans la réglementation, de transferts entre fermiers entrants et fermiers sortants, dans le but de faciliter les transferts pour les exploitants français, et ce sans discrimination selon que ces derniers soient ou non propriétaires des terres qu'ils exploitent. Pour définir les règles relatives à l'aide couplée qui permettra de soutenir les élevages bovins allaitants dans la nouvelle PAC à partir de 2015, le ministre a souhaité prendre le temps d'une discussion approfondie avec l'ensemble des représentants professionnels et prendre en compte au maximum la diversité des situations dans les départements. La mise en place d'une référence a pour objectif principal de cibler l'aide sur les élevages spécialisés en élevage bovin pour lesquels l'aide est nécessaire. La référence sera calculée à partir du nombre de vaches présentes au 15 mai 2013 ou au 15 novembre 2013, en retenant la date la plus favorable pour l'éleveur. La référence correspondra au nombre de vaches nécessaires, calculé à partir du nombre de veaux présents, pour qu'un taux de productivité de 0,8 veau par vache (0,6 pour les élevages transhumants et en Corse) soit respecté. Par ailleurs, un système de réserve a été mis en place, qui permettra, dès 2015, l'allocation de références à des nouveaux producteurs, et permettra à tout agriculteur qui aura un nombre de vaches présentes et éligibles en 2015 supérieur à son nombre de vaches de référence 2013, de demander un complément permettant d'augmenter le cas échéant sa référence en conséquence en fonction du nombre de références disponibles sur la réserve. En 2015, l'attribution de références complémentaires se fera à partir d'une réserve nationale. À compter de 2016, les réserves fonctionneront au niveau des 22 régions (selon le périmètre en vigueur en 2015). Une mutualisation nationale sera cependant mise en uvre pour permettre l'allocation de références aux publics prioritaires dans toutes les régions. Enfin, les nouveaux producteurs auront la possibilité de primer, pendant les trois premières années suivant l'installation, des génisses à hauteur de 20 % des vaches présentes pour les aider à constituer leur cheptel allaitant. En outre, la France a demandé et obtenu plusieurs mesures de simplification pour l'application des exigences du paiement vert. Certaines exigences ont donc été précisées dans le cadre d'un groupe d'experts des États membres réunis à Bruxelles le 20 mai 2015. Elles sont en phase avec les conclusions adoptées par le Conseil des ministres de l'agriculture le 11 mai dernier en matière de simplification pour l'application de la politique agricole commune (PAC). Sans revenir sur les principes actés dans les textes de base relatifs à la PAC adoptés par le Parlement européen et le Conseil en 2013, plusieurs modalités d'application ont été précisées. Elles seront confirmées par écrit dans les prochaines semaines dans le cadre des lignes directrices de la Commission pour l'application de la PAC. En particulier, s'agissant des exigences relatives aux prairies permanentes : - une parcelle implantée avec une seule légumineuse pure sera considérée comme une culture et non comme un couvert herbacé. Ainsi, par exemple, une parcelle en luzerne pure pendant 8 ans, sera toujours une terre arable et non une prairie permanente ; - lorsqu'une parcelle a été engagée ou est engagée dans une mesure agro-environnementale (et climatique) (MAE ou MAEC) consistant à convertir une culture en prairie ou à maintenir une prairie, alors la durée de vie de cette prairie au regard de la règle de maintien des prairies permanentes sera gelée pendant la durée de l'engagement en MAE(C). Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2008, qui est devenue une surface en herbe en 2009, puis qui a fait l'objet d'une MAE de maintien en herbe de 2010 à 2014, et qui est toujours en herbe en 2015, sera au terme de la campagne 2015 une prairie avec une longévité de 2 ans (2008 et 2015) et non de 7 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente ; - le même principe pour déterminer la longévité d'une prairie s'appliquera dans le cas où une parcelle en jachère est comptabilisée comme surface d'intérêt écologique (SIE). Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2012, qui a été mise en jachère en 2013 et 2014, puis qui est déclarée comme SIE de 2015 à 2020, si elle reste en jachère en 2021, sera au terme de la campagne 2021 une jachère avec une longévité de 3 ans (2013, 2014, 2021) et non de 9 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente. Ces modalités ne modifient en rien les consignes déjà données pour les demandes d'aides PAC et s'appliqueront au moment de l'instruction de ces demandes et au moment des contrôles. Enfin, s'agissant de la conditionnalité, il convient de noter d'une part que la réforme de la PAC a réduit le nombre d'actes et de normes visées, permettant ainsi de réduire le nombre de points de contrôle, et d'autre part que la mise en place du système d'avertissement précoce en 2015 permet de ne pas pénaliser un agriculteur pour un cas de non-respect de faible gravité en contrepartie de la réalisation d'une action corrective dans un délai fixé.
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