Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - UMP-R) publiée le 02/04/2015
M. Ladislas Poniatowski interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés auxquelles doivent faire face les propriétaires d'abris de jardin d'une superficie de plus de 5 m² récemment construits et qui doivent acquitter un montant de redevance de taxe d'aménagement élevé, alors que le conseil municipal de localisation de cette construction a décidé, officiellement, de voter une exonération (avant le 30 novembre 2014) les concernant.
Il lui demande si une disposition ne pourrait pas être appliquée, dès lors que la délibération d'exonération a été adoptée au cours de l'année 2014, afin que les pétitionnaires puissent en bénéficier dès 2014.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 17/09/2015
L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer en tout ou partie les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. L'article L. 331-9 précité précise que la délibération décidant de cette exonération est prise dans les conditions prévues à l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme. Ainsi, toute délibération relative à la taxe d'aménagement, et notamment celles relatives aux exonérations facultatives, doit être prise avant le 30 novembre pour s'appliquer au 1er janvier de l'année suivante aux autorisations d'urbanisme délivrées à partir de cette date.
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