Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 30/04/2015
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'usine d'incinération d'Ivry-sur-Seine Paris XIII.
Avec le traitement de 700 000 tonnes de déchets par an, provenant de villes du Val-de-Marne mais aussi d'une douzaine d'arrondissements parisiens, l'usine de traitement des déchets d'Ivry-Paris XIII est la plus ancienne d'Île-de-France et la plus grande d'Europe.
Si, actuellement, les déchets sont valorisés en énergie (chauffage urbain) et en mâchefers(100 000 tonnes), l'usine produit également dix tonnes de poussière, 630 kilogrammes de métaux lourds et autres oxydes d'azote, de carbone, dioxyde de soufre, acide mercure et de la dioxine qui sont, en partie, projetés dans l'atmosphère par l'intermédiaire de ses cheminées.
L'incinérateur ayant bientôt quarante ans, le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SYCTOM ) a décidé de sa reconstruction.
Après plusieurs mois de débat public, le projet de la nouvelle usine a prévu la réduction à 350 000 tonnes des déchets à traiter mais aussi la construction d'un centre de tri mécanique-biologique (TMB) pour fabriquer de l'engrais ainsi que d'une unité de méthanisation pour le chauffage de logements.
Plusieurs associations contestent cette reconstruction, arguant que les déchets ménagers diminuent en volume et continueront, grâce à la prise de conscience croissante des citoyens. Elles dénoncent les nuisances olfactives et le traitement des fumées qui serait insuffisant mais surtout son inadéquation au plan régional d'élimination des déchets, selon lequel aucune nouvelle capacité d'incinération n'est nécessaire en Île de France.
En outre, des difficultés avec le tri mécanique biologique auraient eu raison de plusieurs projets reportant la programmation du centre de TMB dans un second temps. Aujourd'hui, il serait même question de modifier le projet actuel pour construire, à la place du TMB, une deuxième unité de traitement des déchets : un projet à un milliard d'euros.
Elle aimerait savoir si cette reconstruction en deux étapes est utile et si, compte tenu des incertitudes liées au TMB, la modernisation de l'usine actuelle ne serait pas suffisante et moins coûteuse. Enfin, elle l'interroge sur le dimensionnement du projet d'incinérateur et son adéquation aux projets gouvernementaux « zéro déchets ».
Enfin pour rassurer les populations, elle voudrait connaître le type de contrôles effectués a priori et a posteriori pour vérifier la nocivité des fumées.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 22/07/2015
Réponse apportée en séance publique le 21/07/2015
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur l'usine de traitement des déchets d'Ivry-sur-Seine.
Avec le traitement de 700 000 tonnes de déchets par an, provenant non seulement de villes du Val-de-Marne, mais aussi d'une douzaine d'arrondissements parisiens, cette usine est la plus ancienne d'Île-de-France et aussi la plus grande d'Europe.
Si les déchets sont actuellement valorisés en énergie - chauffage urbain - et en mâchefers- 100 000 tonnes -, l'usine produit également dix tonnes de poussière, 630 kilos de métaux lourds et autres oxydes d'azote et de carbone, dioxyde de soufre, acide mercure et dioxine en partie projetés dans l'atmosphère par l'intermédiaire de ses cheminées.
L'incinérateur ayant bientôt quarante ans, le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères, ou SYCTOM, que connaît bien le président Hervé Marseille, a décidé de sa reconstruction.
Après plusieurs mois de débat public, le projet de la nouvelle usine a prévu non seulement la réduction à 350 000 tonnes des déchets à traiter, mais aussi la construction d'un centre de tri mécanique-biologique, ou TMB, pour fabriquer de l'engrais et d'une unité de méthanisation pour le chauffage des logements.
Plusieurs associations contestent cette reconstruction, arguant que les déchets ménagers diminuent en volume, phénomène appelé à s'accentuer grâce à la prise de conscience croissante des citoyens.
Elles dénoncent non seulement les nuisances olfactives et le traitement des fumées qui serait insuffisant, mais aussi et²surtout son inadéquation par rapport au plan régional d'élimination des déchets, selon lequel aucune nouvelle capacité d'incinération ne serait nécessaire en Île-de-France.
En outre, des difficultés avec le tri mécanique biologique auraient eu raison de plusieurs projets, reportant la programmation du centre de TMB dans un second temps.
Aujourd'hui, il serait même question de modifier le projet actuel pour construire, à la place du TMB, une deuxième unité de traitement des déchets, projet évalué à un milliard d'euros.
Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais savoir si cette reconstruction en deux étapes est utile et si, compte tenu des incertitudes liées au TMB, la modernisation de l'usine actuelle ne serait pas suffisante et moins coûteuse.
Je m'interroge sur le dimensionnement du projet d'incinérateur et son adéquation aux projets gouvernementaux« zéro déchet ».
Enfin, pour rassurer les populations - je sais que des Ivryens écoutent actuellement nos débats et attendent votre réponse -, pouvez-vous nous préciser quels types de contrôles seront effectués a priori et a posterioripour vérifier la nocivité des fumées ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, votre question porte sur le projet de reconstruction de l'incinérateur d'Ivry-Paris XIII.
Je tiens tout d'abord à rappeler que ce sont les communes, et non l'État, qui disposent de la compétence en matière de traitement des déchets.
En l'occurrence, les communes concernées ont transféré leur compétence au SYCTOM. C'est donc à ce dernier que revient le choix de l'outil industriel le plus approprié.
Le rôle de l'État, exercé par le préfet en s'appuyant sur l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, l'ICPE, consistera à instruire la demande d'autorisation de modification de l'installation en vérifiant qu'elle soit compatible avec le code de l'environnement et le plan régional de prévention et de gestion des déchets.
À ce stade, l'État n'a pas reçu de demande d'autorisation. Je souhaite préciser qu'il s'agit non pas, à proprement parler, d'une capacité supplémentaire d'incinération, mais du renouvellement d'un outil existant.
Cette démarche est donc en phase avec le projet de plan national de réduction et de valorisation des déchets, qui prévoit que les capacités d'incinération n'augmentent pas, mais que le parc des installations évolue.
Les installations vont bénéficier d'une vague de modernisation leur permettant d'améliorer leurs performances du point de vue de la production d'énergie et de la maîtrise de leurs impacts sur l'environnement.
La réglementation sur la maîtrise des émissions atmosphériques et le traitement des fumées des incinérateurs est particulièrement sévère. Les valeurs limites que les exploitants doivent respecter sont bien plus basses que pour les autres installations, et les émissions sont suivies de manière continue. Chaque incinérateur fait l'objet de visites régulières des inspecteurs des installations classées ; celui d'Ivry-Paris XIII voit chaque année ses rejets atmosphériques contrôlés de manière inopinée. En 2014, ces mesures ont fait état d'une conformité des rejets de l'installation avec les valeurs limites prescrites, les rejets de dioxines étant inférieurs aux seuils de détection.
Il est à noter que cette installation fait également l'objet d'une surveillance environnementale dans les conditions prévues par arrêté préfectoral d'autorisation et que les résultats n'ont pas donné lieu à des non-conformités.
Le projet est actuellement dans une phase de réflexion très en amont d'une réalisation effective. La compatibilité de cette transformation avec les projets de déploiement sur le territoire d'une approche « zéro gaspillage zéro déchet » doit constituer un axe complémentaire de réflexion.
Le SYTCOM doit faire mûrir sa réflexion. Son choix devra dans tous les cas être compatible avec le plan régional d'élimination des déchets.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. Je comprends, à votre réponse, que ce projet reste à l'état de projet, puisque l'État n'a pas encore reçu d'offres.
Je ne doute pas que l'usine actuelle répond à tous les critères environnementaux. Cependant, les Ivryens et les habitants alentour s'inquiètent pour l'avenir, sachant, comme nous tous, ce qui s'est passé en matière d'assainissement de l'eau : ce qui a été entrepris récemment quant à la consommation d'eau a des conséquences.
La question qui se pose est celle du positionnement, d'autant plus que l'appel d'offres et le choix final nous engagent pour vingt-trois ans. Qui peut prévoir ce que sera l'évolution des déchets sur une telle période ? Il faut espérer - c'est la préoccupation de la ministre, mais aussi des Français, qui sont de plus en plus sensibles à cette question - que le nombre de déchets va diminuer.
Prévoir une installation surdimensionnée serait un vrai problème. Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, vous confortez nos concitoyens dans la certitude que des contrôles continus seront bien effectués. J'invite le SYTCOM, dans le cadre du plan régional d'élimination des déchets, à bien vérifier la conformité des installations, tout en constatant que, pour l'instant, le projet n'a pas avancé.
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