Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UDI-UC) publiée le 30/04/2015
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la visibilité budgétaire des communautés de communes.
Les élus des communautés de communes se prêtent, en effet, depuis plusieurs semaines, à un exercice particulièrement difficile cette année : le vote de leur budget.
Particulièrement difficile car les communautés de communes subissent de plein fouet la baisse drastique des dotations de l'État, estimée à plus de 28 milliards d'euros de recettes cumulées entre le début de 2014 et la fin de 2017.
Dans le département de la Somme, certaines communautés de communes ont vu leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer de plus de 50 %. C'est le cas de la communautés de communes de la région d'Hallencourt : - 51 % ; de celle de l'Abbevillois : - 59 % ; de celle du Pays Neslois : - 61 % ; de celle de Haute Picardie : - 75 %. Il y a aussi des cas extrêmes : la communauté de communes du Grand Roye : - 82 % et celle du Pays Hamois : - 84 %.
Au total, la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités de la Somme passe, entre 2014 et 2015, de quelque 22 à 14 millions d'euros, soit une baisse de plus d'un tiers (34 %).
Il lui demande donc s'il peut confirmer que les intercommunalités sont l'échelon qui a été le plus sacrifié en 2015 dans l'attribution de la DGF.
Dans ce contexte, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) va revêtir une importance croissante. Dans certaines communautés de communes, il pourrait représenter, cette année, 40 % des recettes.
Or, son montant ne sera notifié aux collectivités, par les préfets de département, qu'au cours du mois de mai, voire de juin. Dès lors, il lui demande comment bâtir un budget cohérent pour la mi-avril et comment décider de la fiscalité locale mais aussi comment inscrire de nouveaux projets.
Il lui demande, en conséquence : d'une part, s'il pourrait y avoir une concomitance des annonces des dotations (DGF et FPIC). Dans les territoires, les agents de l'État reconnaissent eux-mêmes qu'il y a, de plus en plus, un décalage manifeste entre le calendrier des services de l'État et celui des collectivités ; d'autre part, s'il pourrait y avoir une annonce prévisionnelle des dotations sur au moins deux ou trois années, de manière à assurer une visibilité budgétaire minimale aux communautés de communes et que ces dernières soient en mesure d'anticiper.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 24/06/2015
Réponse apportée en séance publique le 23/06/2015
M. Daniel Dubois. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question concerne la visibilité budgétaire des communautés de communes.
Les élus des communautés de communes se sont prêtés, en avril dernier, à un exercice particulièrement difficile cette année : le vote de leur budget prévisionnel. Si cet exercice est particulièrement difficile, c'est parce que les communautés de communes subissent de plein fouet la baisse drastique des dotations de l'État, qui est estimée à plus de 28 milliards d'euros de recettes cumulées entre le début de 2014 et la fin de 2017.
Dans le département de la Somme, quasiment toutes les communautés de communes ont vu leur dotation globale de fonctionnement, ou DGF, diminuer de plus de 50 % - je le répète, monsieur le secrétaire d'État, de plus de 50 % ! C'est le cas de la communauté de communes de la région d'Hallencourt, où elle baisse de 51 %, de celle de l'Abbevillois, où elle diminue de 59 %, de celle du Pays Neslois, où elle régresse de 61 % et de celle de la Haute Picardie, où elle recule de 75 %. Il y a aussi des cas extrêmes : ainsi, dans la communauté de communes du Grand Roye, la baisse est de 82 % ; dans celle du Pays Hamois, elle est de 84 %.
Au total, la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités de la Somme passe, entre 2014 et 2015, de quelque 22 à 14 millions d'euros, soit une baisse de plus d'un tiers - de 34 % exactement. Je me demande donc, monsieur le secrétaire d'État, si les intercommunalités n'ont pas été en 2015 l'échelon le plus sacrifié sur l'ensemble du territoire national dans l'attribution de la DGF.
Dans ce contexte, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales - le fameux FPIC - est appelé à revêtir une importance sans cesse croissante. Dans certaines communautés de communes, il représente aujourd'hui quelque 40 % des recettes.
Or son montant n'a été notifié aux collectivités par les préfets de département qu'au cours du mois de mai dernier, voire au début du mois de juin. Dès lors, comment bâtir un budget cohérent pour la mi-avril ? Comment décider sciemment de la fiscalité locale ? Comment inscrire de nouveaux projets dont on connaît pourtant l'importance dans la relance de l'économie locale ? C'est d'autant plus difficile, monsieur le secrétaire d'État, que les communautés de communes n'ont bénéficié que de trois à quatre semaines pour répartir librement ce FPIC avec délibération - unanime, je le répète - de toutes les communes.
Monsieur le secrétaire d'État, pour les prochaines années, pourrait-il y avoir une concomitance des annonces des dotations DGF et FPIC ? Par ailleurs, pourrait-il y avoir une annonce prévisionnelle des dotations sur au moins deux ou trois années, de manière à assurer une visibilité budgétaire minimale aux communautés de communes, lesquelles seraient ainsi en mesure d'anticiper ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini,secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, la nécessaire réduction du déficit implique un effort de l'ensemble des acteurs publics.
Le Gouvernement a décidé un plan d'économies de 50 milliards d'euros sur trois ans. Les collectivités locales sont appelées à contribuer à hauteur de 11 milliards d'euros sur trois ans, soit environ 20 % des économies prévues, ce qui correspond au poids de la dépense publique locale dans la dépense publique globale.
Chaque niveau de collectivité est amené à contribuer, en fonction de ses recettes au sein des recettes totales des collectivités. Cette répartition a été considérée comme la plus équitable par le Comité des finances locales, le CFL, qui l'a proposée. Le Gouvernement l'a présentée au Parlement, qui l'a votée en loi de finances pour 2014 et l'a reconduite pour 2015.
Ainsi, la contribution des communes et intercommunalités n'est pas plus lourde, en proportion de leurs recettes, que celle qui est imputée aux départements ou aux régions. Au sein du bloc communal, le Gouvernement a, là encore, repris les propositions du CFL, qui a choisi de faire peser 30 % de l'effort sur les EPCI et 70 % sur les communes.
Une autre répartition était possible. C'est le CFL qui a choisi celle-là, laquelle a été retenue par le Gouvernement. Le prélèvement est effectué sur la DGF, mais il est bien calculé en fonction du panier de recettes globales des collectivités, et non de la seule DGF perçue par les collectivités. Ce sont donc les communes qui ont le plus de recettes qui connaissent le prélèvement le plus lourd.
J'en viens au FPIC. Le prélèvement, comme le reversement, est effectué en fonction des données fiscales définitives de l'année précédant la répartition. Or celles-ci ne sont disponibles qu'en janvier de l'année de répartition. Il y a ensuite un lourd travail de fiabilisation des données au niveau de l'ensemble des intercommunalités, dans un premier temps, et au sein de chaque ensemble intercommunal, dans un second temps. Les choses sont donc longues et complexes.
Par ailleurs, la répartition du FPIC ne peut qu'être postérieure à celle de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et à celle du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, le FSRIF, car les contributions sont soumises à des règles de plafonnement.
Je rappelle que la montée en charge du FPIC est connue depuis la loi de finances pour 2012. Elle permet ainsi à chacun de prévoir un ordre de grandeur pour le budget à venir. Toutefois, le Gouvernement est bien conscient de la difficulté pour les collectivités territoriales que vous avez soulevée, monsieur le sénateur. C'est pourquoi, cette année, nous n'avons pas attendu la notification individuelle officielle aux communes et intercommunalités par les préfets : nous avons mis en ligne, dès qu'ils ont été connus, les montants prélevés et à reverser.
Cette information a donc été disponible de fait pour les élus locaux avant le 30 avril, bien qu'elle n'eût pas encore été officiellement notifiée. C'est un progrès dans le sens que vous souhaitez. Nous sommes toutefois bien conscients, monsieur le sénateur, que c'est encore insuffisant.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Monsieur le secrétaire d'État, je m'attendais à votre réponse, qui est globale. Je m'adressais à vous pour le département de la Somme : de fait, presque la totalité des communautés de communes de ce département ont vu leur DGF baisser de 50 %.
Je me pose une question de cohérence, monsieur le secrétaire d'État. Le Gouvernement, qui a la volonté de renforcer les communautés de communes, a dans le domaine financier une tendance assez naturelle à diminuer leurs moyens ! Je voudrais comprendre la cohérence de cette politique, indépendamment des problèmes techniques qui sont réellement posés aux collectivités et auxquels, à ce jour, on n'apporte aucune réponse.
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