Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SOC) publiée le 30/04/2015
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'attribution de la majoration forfaitaire par élève du fonds de soutien aux activités périscolaires, pour les écoles rurales dont la gestion est intercommunale.
En effet, ce fonds de soutien, institué à l'article 96 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, a modifié l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui prévoit l'instauration d'une majoration forfaitaire par élève, attribuée aux communes éligibles à la troisième fraction dite « cible » des dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR).
Or, dans de nombreuses communes rurales, les écoles sont organisées sous la forme d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), que celui-ci soit adossé ou non à un EPCI.
Dans ce cadre, il apparaît incohérent, d'une part, que toutes les écoles d'un même RPI ne bénéficient pas forcément de la majoration forfaitaire et, d'autre part, que celle-ci ne concerne pas nécessairement tous les élèves d'une même école selon la commune dont ils sont originaires.
Plusieurs syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) de la Drôme lui ont fait part de cette situation peu compréhensible et qui a, de surcroît, engendré des difficultés budgétaires pour la mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer si, dans le cadre du suivi de la réforme des rythmes scolaires, il pourrait être envisagé de modifier les modalités d'attribution de la majoration forfaitaire en ce qui concerne les RPI, afin que toutes les communes et tous les élèves de ces intercommunalités scolaires soient traités de la même façon au regard de ce soutien financier.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/07/2015
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2015
Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la première année de généralisation des nouveaux rythmes scolaires vient de s'achever. Ceux-ci sont en place dans toutes les écoles publiques et dans 800 écoles privées.
Toutefois, comme le souligne un point d'étape sur les rythmes éducatifs publié très récemment par les services de l'éducation nationale, la mobilisation des élus locaux et des adaptations importantes de la part des équipes enseignantes, des collectivités locales, mais aussi des familles ont été essentielles pour la mise en place d'activités périscolaires diversifiées et souvent gratuites pour les familles.
Concernant cette réforme qui reste à parfaire, il faut donc saluer les efforts de tous, en notant ceux de l'État en matière d'accompagnement financier des collectivités territoriales, avec la pérennisation du fonds de soutien à l'organisation des activités périscolaires.
Cependant, le point particulier des modalités d'attribution de la majoration forfaitaire par élève versée par fonds de soutien nécessite d'être précisé pour les écoles rurales dont la gestion est intercommunale.
En effet, l'article 96 de la loi de finances pour 2015, qui institue ce fonds de soutien, prévoit l'instauration d'une majoration forfaitaire par élève, attribuée aux communes éligibles à la troisième fraction, dite« cible », de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Or, dans de nombreuses communes rurales, les écoles sont organisées sous la forme d'un regroupement pédagogique intercommunal, ou RPI, que celui-ci soit adossé ou non à un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI.
Dans ce cadre, il apparaît incohérent, d'une part, que toutes les écoles d'un même RPI ne bénéficient pas forcément de la majoration forfaitaire et, d'autre part, que celle-ci ne concerne pas nécessairement tous les élèves d'une même école selon la commune dont ils sont originaires.
Dans le département de la Drôme, plusieurs syndicats intercommunaux à vocation scolaire, ou SIVOS, m'ont fait part de cette situation peu compréhensible. Imprécise au départ- certains documents du ministère indiquaient même que les communes en zone de revitalisation rurale, ZRR, étaient éligibles à la majoration -, elle a engendré de surcroît des difficultés budgétaires pour la mise en uvre des nouvelles activités périscolaires.
Aussi, dans le cadre du suivi de la réforme des rythmes scolaires et, en particulier, du prolongement de l'accompagnement des communes dont le Gouvernement a fait l'une de ses priorités pour l'année scolaire 2015-2016, je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, que vous m'indiquiez s'il pourrait être envisagé de modifier les modalités d'attribution de la majoration forfaitaire aux RPI, afin que toutes les communes et tous les élèves de ces intercommunalités scolaires soient traités de la même façon au regard de ce soutien financier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Najat Vallaud-Belkacem, qui n'a pas pu assister à cette séance et m'a chargé de vous répondre en son nom.
Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a fait le choix de pérenniser son soutien aux communes afin qu'elles développent des activités périscolaires de qualité. La loi de finances initiale pour 2015 a ainsi converti le fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré en un fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires dont les aides sont désormais pérennes et subordonnées à la mise en place d'un projet éducatif territorial.
S'agissant plus particulièrement des modalités de versement des aides, qui constituent le cur de votre question, il est important de distinguer plusieurs situations. L'organisation territoriale en regroupement pédagogique intercommunal - ce que les initiés appellent RPI - est une modalité de coopération libre entre communes. Ainsi, ces dernières peuvent choisir de l'intégrer ou non au cadre d'un établissement public de coopération intercommunale.
Lorsque le RPI n'est pas adossé à un EPCI, il prend alors la forme d'une simple entente intercommunale. Aucune compétence n'étant juridiquement transférée au RPI, chaque commune sur le territoire de laquelle est implantée une école publique bénéficie de l'aide du fonds de soutien aux activités périscolaires en propre, calculée sur la base des effectifs d'élèves scolarisés sur son territoire et du taux d'aide qui lui est applicable - 50 euros par élève ou 90 euros par élève.
Lorsque le RPI est adossé à un établissement public de coopération intercommunale et que ledit EPCI exerce la compétence en matière périscolaire, la question du bénéfice des aides est réglée par le quatrième alinéa de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour l' école de la République, qui prévoit que « les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues ».
Comme vous le soulignez à l'attention de Mme la ministre, cette disposition ne modifie pas les modalités de calcul des aides, lesquelles sont appréciées au niveau de la commune de scolarisation des élèves. Ainsi, au sein d'un EPCI, le taux des aides peut être différent d'une commune à l'autre.
Au-delà du coût budgétaire qu'engendrerait un éventuel alignement des taux des aides au sein d'un EPCI sur le taux le plus élevé, cette mesure entraînerait une différence de traitement entre les communes, selon qu'elles sont membres d'un EPCI comportant une commune éligible à l'aide majorée du fonds ou non. Pour ces raisons, il n'est pas prévu, en tout cas au moment où je vous parle, de faire évoluer les modalités de calcul des aides.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je voudrais juste revenir sur deux points.
Tout d'abord, certaines communes qui étaient en ZRR et pensaient être éligibles au fonds de soutien ont engagé, pour l'année écoulée, des dépenses pour les temps d'activité périscolaire, les TAP. Elles se retrouvent donc dans une impasse. Je pense notamment aux SIVOS de Buis-les-Baronnies et de la Haute Ouvèze. Cette situation est un cas particulier, spécifique à cette année. Il nous faudrait trouver une solution pour venir en aide à ces collectivités.
Ensuite, l'État pousse les communes à la mutualisation et au regroupement, ce qui est une bonne chose. Les SIVOS et les RPI en sont un exemple. Or, comme vous l'avez souligné, ces communes ne sont pas toujours rattachées à une intercommunalité. C'est le cas, par exemple, du RPI de la vallée de l'Ennuye.
Je comprends la complexité administrative de ces problèmes. Néanmoins, cette question mérite notre attention : ces communes rurales ont besoin d'aide. Il est à mon sens extrêmement important, pour les communes concernées et leurs enfants, de traiter avec équité les membres de ces SIVOS et de ces RPI. Je vous remercie donc par avance, monsieur le secrétaire d'État, de toute l'aide que vous pourrez apporter aux écoles en milieu rural.
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