Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 30/04/2015
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement de la déviation de la voie ferrée au sein de la raffinerie de Donges.
Le 16 avril 2015, Total a annoncé son plan de modernisation de la raffinerie de Donges. Un investissement de 400 millions d'euros va être réalisé afin d'assurer au site de nouveaux débouchés rentables grâce à des carburants moins soufrés et conformes aux évolutions des spécifications européennes.
Cependant, cet investissement ne se fera que si le détournement de la voie ferrée Nantes-Le Croisic est réalisé. En effet, les voies passent actuellement au milieu des unités du site. La raffinerie étant classée « Seveso seuil haut », il est impossible de laisser la configuration du site en l'état pour des raisons évidentes de sécurité. De plus, cela nuit à la compétitivité du site et gêne sa modernisation.
Total s'est d'ores et déjà engagé à financer l'investissement nécessaire à hauteur de 30 %, soit 50 millions d'euros. L'État doit prendre ses responsabilités et permettre la modernisation de la raffinerie de Donges en réalisant l'investissement complémentaire, aux côtés des collectivités locales. Il souhaiterait donc s'assurer que l'État va assumer l'investissement nécessaire au contournement de la voie ferrée du fait notamment des questions de sécurité.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 24/06/2015
Réponse apportée en séance publique le 23/06/2015
M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai interrogé le Gouvernement, le 24 mars dernier, sur la restructuration de la raffinerie de Donges, en Loire-Atlantique, et sur les inquiétudes du secteur au sujet de l'avenir de ce site.
En effet, faute d'investissements, la raffinerie aurait été contrainte de mettre en uvre une profonde restructuration, qui, même si elle avait été menée sans licenciements, aurait certainement entraîné des pertes d'emplois, en particulier chez les sous-traitants, qui emploient aujourd'hui plus de 4 000 personnes.
J'ai été rassuré par l'engagement du Gouvernement, qui prête une attention soutenue à ce dossier, puis par l'annonce, faite par le groupe Total le 16 avril dernier, d'un plan de modernisation de la raffinerie assorti d'un important investissement financier. En effet, l'injection sur le site de 400 millions d'euros assurera à la raffinerie de nouveaux débouchés rentables, grâce à des carburants moins soufrés et conformes aux évolutions des spécifications européennes.
Or cet investissement suppose que soient entrepris les travaux permettant le détournement de la voie ferrée Nantes-Le Croisic, dont les rails passent actuellement au milieu des unités du site. La raffinerie étant classée « Seveso seuil haut »,il est impossible de laisser la situation en l'état pour des raisons évidentes de sécurité, sans compter que ce problème nuit à la compétitivité du site et gêne sa modernisation. L'investissement de 400 millions d'euros annoncé par Total est subordonné à la réalisation de ces travaux sur la voie ferrée, que Total s'est d'ores et déjà engagé à financer à hauteur de 30 %, ce qui correspond à 50 millions d'euros.
En réponse à ma question orale du 24 mars dernier, le Gouvernement m'a assuré qu'il accompagnerait les restructurations de la raffinerie sur le plan national. Une étude a d'ailleurs déjà été financée conjointement par l'État, l'Union européenne, les collectivités territoriales, SNCF Réseau et Total ; elle a été lancée en 2011, et l'État, par l'intermédiaire du préfet de région, préside le comité de pilotage.
Afin de permettre la modernisation de la raffinerie, il m'apparaît indispensable que l'État prenne toute sa part de l'investissement complémentaire nécessaire à la déviation de la voie, au côté des collectivités territoriales qui se sont engagées à contribuer au financement de ces travaux. Ces investissements étant, à l'évidence, liés à des questions de sécurité, il me semblerait assez logique que l'État accorde des aides ponctionnées sur les lignes budgétaires correspondantes.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous me rassuriez sur la volonté du Gouvernement d'assumer l'investissement nécessaire au contournement de la voie ferrée, compte tenu notamment des enjeux de sécurité, et je vous serais reconnaissant de m'indiquer un calendrier prévisionnel pour la réalisation de ces aménagements.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Matthias Fekl,secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, que vous avez interrogée sur un dossier très important, auquel, depuis le début, vous prêtez une attention toute particulière.
Le groupe Total a bien informé le Gouvernement de ses intentions en ce qui concerne la restructuration de ses activités de raffinage en France, en particulier de ses projets d'investissement, à hauteur de 400 millions d'euros, sur le site de la raffinerie de Donges.
Pour réaliser cet investissement destiné à pérenniser l'activité, Total souhaite que soit déplacée la voie ferrée traversant actuellement le site. Il s'agit de la ligne ferroviaire Nantes-Saint-Nazaire, qui supporte un trafic composé de TGV desservant Saint-Nazaire, La Baule et Le Croisic, de TER et de fret ferroviaire lié au grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire. La question de la sécurité des voyageurs doit être examinée dans le cadre des modifications envisagées sur les installations de Total, étant entendu que des plans d'urgence existent déjà.
Le Gouvernement et les services de l'État sont pleinement mobilisés sur ce dossier. Ainsi, des études de faisabilité ont été entreprises dès 2012 en vue d'étudier la possibilité de détourner la voie ferrée.
En effet, la réalisation d'un contournement ferroviaire permettrait de faciliter les investissements projetés par le groupe, en libérant du foncier idéalement placé au milieu de cette zone contrainte ; elle contribuerait également à réduire les risques technologiques, même s'il est probable que des mesures d'exploitation resteront nécessaires. Comme vous l'avez signalé, monsieur le sénateur, le préfet de Loire-Atlantique préside un comité de pilotage rassemblant l'ensemble des parties prenantes à ce projet.
Le contournement à l'étude présente de nombreux enjeux pour le site industriel de Donges ; à ce titre, le Gouvernement y est favorable. Les réflexions sont en cours pour affiner l'évaluation du coût du projet. Il s'agira également, dans un contexte de très forte tension pour le budget de l'État, de déterminer le financement de la part non prise en charge par le groupe Total, qui sera le principal bénéficiaire de l'investissement.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que le Gouvernement peut aujourd'hui porter à votre connaissance ; nous restons à votre disposition sur un dossier en faveur duquel nous vous savons particulièrement engagé.
M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, même si elle est pour l'heure incomplète. Je puis comprendre qu'elle le soit à ce stade, mais j'insiste beaucoup sur le fait que cette réalisation, en faveur de laquelle Total et les collectivités territoriales se sont déjà engagés, ne sera possible qu'avec le soutien financier de l'État. Compte tenu des enjeux de sécurité, il m'a semblé logique de poser ma question à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par ailleurs, une fois que le financement des travaux sera assuré, nous devrons prêter une attention aiguë aux aspects juridiques. De fait, nous savons que tout investissement public important, quel qu'il soit et où qu'il soit prévu, fait malheureusement l'objet de recours systématiques formés par des particuliers.
S'il est normal, bien entendu, que de justes indemnisations soient accordées, il ne l'est pas que des recours successifs retardent des projets dont les enjeux économiques sont considérables. Les élus locaux sont confrontés à ce genre de difficultés dans nombre de dossiers : nous assistons à une judiciarisation de notre société, qui certes peut présenter des avantages pour certains particuliers, mais qui souvent va contre l'intérêt collectif !
M. le président. Il est clair, monsieur le secrétaire d'État, que l'on demande aux élus locaux tout et son contraire : on veut qu'ils développent l'activité économique et accueillent toutes sortes de populations, mais dès qu'ils souhaitent construire quelque chose, aussitôt un groupe de voisins se dresse, qui dépose un recours, à la suite de quoi il faut attendre pendant deux ans ou deux ans et demi la décision de la justice ! Dans une commune modeste ou dans une immense cité, le problème est le même.
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