Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 23/04/2015
Mme Mireille Jouve attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante du réseau ferré dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
Un audit interne, réalisé en 2014 et rendu public par le site Mediapart le 6 avril 2015, estime que le niveau de sécurité sur le réseau ferré en PACA est éloigné de l'objectif et souligne les risques de déraillement ou de collision. Personne, en effet, n'a oublié l'accident de Brétigny-sur-Orge, où un train « intercités » avait déraillé, causant la mort de sept personnes.
De l'avis général, les 1 253 kilomètres du réseau ferré en région PACA sont largement vieillissants. La ligne, Marseille-Vintimille, a très peu évolué, depuis son électrification en 1960, alors qu'elle concentre tous les trafics : trains à grande vitesse (TGV), trains « intercités », trains express régionaux (TER) et fret.
La SNCF a, effectivement, engagé d'importants travaux de rénovation : 105 millions d'euros sur l'année 2015, puis 160 millions d'euros pour 2016 et 2017 et, de fait, des travaux sont actuellement en cours, notamment entre la Pauline et Hyères, entre Marseille et Aubagne pour la création d'une troisième voie ou pour la mise en service de la ligne Avignon-Carpentras. Mais, en dépit de ces rénovations, le rapport pointe que, depuis 2011, il manquerait des boulons sur le secteur de Tarascon, que d'autres seraient desserrés près de Cavaillon ou que 90 anomalies sont constatées sur la voie de Gap. Le rapport d'expertise de l'accident de Brétigny-sur-Orge avait, en outre, pointé du doigt la désagrégation des éclisses qui raccordent les rails grâce aux boulons.
Ces éléments préoccupants font craindre, y compris aux agents du réseau, un nouvel accident. Un mouvement de grève s'est d'ailleurs tenu à Marseille, en début d'année, pour protester contre le délabrement du réseau ferré de la région PACA.
Elle lui demande donc, avant l'été durant lequel le trafic de voyageurs va considérablement augmenter sur toutes les lignes de la région PACA, quelles mesures d'urgence et quelles actions la SNCF compte prendre pour régler les problèmes identifiés par cet audit.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 24/06/2015
Réponse apportée en séance publique le 23/06/2015
Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux évoquer la situation préoccupante du réseau ferré dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou PACA. Un audit interne réalisé dans le courant de l'année 2014, et rendu public par le site Mediapart le 6 avril dernier, estime que le niveau de sécurité sur ce réseau ferré est« éloigné de l'objectif » et souligne les risques de « déraillement ou de collision ». Personne ici n'a oublié l'accident de Brétigny-sur-Orge, où un train Intercités avait déraillé, causant la mort de sept personnes.
De l'avis général, les 1 253 kilomètres du réseau ferré de la région PACA sont largement vieillissants. La ligne Marseille-Vintimille a très peu évolué depuis son électrification, en 1960, alors qu'elle concentre tous les trafics : TGV, trains Intercités, trains express régionaux et fret.
La SNCF a effectivement engagé d'importants travaux de rénovation : 105 millions d'euros sur l'année 2015, puis 160 millions d'euros pour 2016 et 2017... De fait, des travaux sont en cours, notamment entre La Pauline et Hyères, entre Marseille et Aubagne pour la création d'une troisième voie ou pour la mise en service de la ligne Avignon-Carpentras. Cependant, en dépit de ces rénovations, le rapport indique que, depuis 2011, il manquerait des boulons sur le secteur de Tarascon, que d'autres seraient desserrés près de Cavaillon ou que quatre-vingt-dix anomalies sont constatées sur la voie de Gap. N'oublions pas que le rapport d'expertise de l'accident de Brétigny-sur-Orge avait mis en évidence la désagrégation des éclisses qui raccordent les rails grâce aux boulons.
Ces éléments préoccupants font craindre, y compris aux agents du réseau, un nouvel accident. Un mouvement de grève a d'ailleurs eu lieu à Marseille en début d'année pour protester contre le délabrement du réseau ferré dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Monsieur le secrétaire d'État, je me permets donc de vous interpeller avant l'été, sachant que le trafic voyageur va considérablement augmenter sur toutes les lignes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Quelles mesures d'urgence et quelles actions la SNCF compte-t-elle prendre pour régler les problèmes identifiés par cet audit ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marc Todeschini,secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. Madame la sénatrice Mireille Jouve, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Alain Vidalies, actuellement en déplacement à Riga.
Comme vous le savez, le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a fait de la sécurité ferroviaire sa priorité. Dès sa prise de fonctions, à l'occasion de son déplacement à l'Établissement public de sécurité ferroviaire, l'EPSF, il a annoncé la mise en uvre d'un véritable plan d'action en faveur de la sécurité ferroviaire et a demandé que la maintenance du réseau existant devienne la priorité stratégique du nouveau groupe public ferroviaire.
La tenue du premier comité de suivi de la sécurité ferroviaire, le 18 février dernier, a d'ailleurs donné l'occasion de rappeler cette priorité et de veiller à l'entière mobilisation de tous les acteurs pour atteindre cet objectif. À cette occasion, le secrétaire d'État a annoncé que le lancement de nouveaux chantiers de développement, dont le démarrage était initialement programmé en 2015-2016, serait décalé d'un à deux ans, pour que tous les moyens disponibles de SNCF Réseau soient consacrés à la maintenance du réseau existant.
Concernant le cas précis que vous soulevez, madame la sénatrice, l'établissement de maintenance de SNCF-Réseau compétent pour la région PACA a effectivement fait l'objet d'un audit interne, réalisé en février 2014 et rendu public par Mediapart au printemps 2015. Un tel audit, qui permet d'évaluer à échéance régulière la conformité aux règles de maintenance, s'inscrit dans le processus d'amélioration continue qu'a mis en place SNCF Réseau : il vise à garantir la bonne maîtrise des processus relatifs à la maintenance de l'infrastructure ferroviaire.
Le haut niveau d'exigence des auditeurs conduit à faire la liste de tous les écarts constatés par rapport aux référentiels de maintenance, dans un langage technique adapté aux ingénieurs spécialisés auxquels le rapport est destiné. Les écarts constatés doivent ensuite alimenter le processus d'amélioration continue de SNCF Réseau et doivent donner lieu à des actions dans les mois qui suivent pour les résorber. C'est ainsi qu'un plan d'action correctif des écarts relevés a été mis en place par SNCF Réseau à l'issue de cet audit. Aujourd'hui, les soixante-trois actions qu'il contient soit ont abouti, soit sont en cours de mise en uvre.
La priorité donnée à la sécurité ferroviaire, et tout particulièrement à la maintenance de l'infrastructure, doit mobiliser au quotidien l'ensemble de l'énergie des collaborateurs et des dirigeants de SNCF Réseau. Le renforcement de la culture de la sécurité au sein des opérateurs ferroviaires, sujet sur lequel le Gouvernement est particulièrement vigilant, est en effet un enjeu de management.
La mise en uvre de la réforme ferroviaire, qui franchit une étape importante le 1er juillet prochain, donne l'occasion de clarifier les responsabilités de chaque acteur et de mettre en place une véritable dynamique au sein du groupe public ferroviaire. Elle renforce par ailleurs le rôle central de l'EPSF, l'autorité française de sécurité ferroviaire, qui mène actuellement, à la demande du secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, une campagne d'audits sur la maintenance de l'infrastructure, afin de conforter la priorité stratégique fixée au groupe public ferroviaire.
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je constate que les services compétents ont pris la mesure de l'urgence de la situation créée par le délabrement du réseau ferré de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
À l'avenir, je souhaiterais que les audits internes à la SNCF puissent être communiqués aux élus locaux avant qu'ils ne soient divulgués dans la presse.
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