Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 23/04/2015
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état d'application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques.
Cette loi inscrit une nouvelle section, relative à la réglementation du rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport. L'article L. 2123-12 du code général de la propriété des personnes publiques dispose qu'un décret en Conseil d'État en précise les modalités d'application.
Or, ce décret n'a pas été publié. Par ailleurs, l'article L. 2123-11 du même code prévoit que le ministre chargé des transports fait procéder à un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur. Le ministère chargé des transports identifie ceux des ouvrages dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle. En réponse à un courrier, le ministère a apporté des précisions sur l'avancement de l'état d'application de la loi.
D'une part, il a indiqué, en octobre 2014, la nécessité de saisir le secrétariat général du Gouvernement et le conseil national d'évaluation des normes, afin de conduire un travail d'évaluation des impacts financiers de la nouvelle législation sur les collectivités territoriales, l'État et ses établissements publics. Le Conseil d'État devait également être saisi avant la fin de l'année 2014. D'autre part, le ministre a précisé que le recensement des ouvrages d'art et de rétablissement des voies était en préparation et qu'un courrier serait adressé, en début d'année, aux gestionnaires des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux, afin qu'ils aient un outil commun.
Au regard de ces indications, elle l'interroge sur l'avancement de la procédure, tant en ce qui concerne l'élaboration du décret d'application de la loi que celui du recensement qui devra être établi avant le 1er juin 2018.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 10/06/2015
Réponse apportée en séance publique le 09/06/2015
Mme Évelyne Didier. Ma question porte sur l'application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.
Cette loi modifie le code général de la propriété des personnes publiques, en insérant une nouvelle section relative à la réglementation du rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport. L'article L. 2123-12 de ce code dispose désormais qu'un décret en Conseil d'État en précise les modalités d'application. Près d'un an après la promulgation de la loi, ce décret n'a pas encore été publié.
Par ailleurs, l'article L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que le ministre chargé des transports fait procéder à un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur. Ainsi, le ministère doit identifier ceux des ouvrages dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle. Là encore, nous ne disposons pas d'éléments précis sur l'état d'avancement de ce travail.
À ce propos, dans mon département, un président de communauté de communes m'a fait connaître le courrier qui lui a été adressé en mars dernier par le préfet de département. Il est demandé aux élus locaux de renseigner les services de la préfecture sur les caractéristiques techniques des ouvrages de rétablissement des voies situés sur leur territoire, sur l'état de ces ouvrages, sur les modalités de leur prise en charge, sur l'existence de conventions et, éventuellement, de contentieux. En clair, on demande aux élus locaux, plus particulièrement aux présidents d'intercommunalité, de participer au recensement. Pourquoi pas ? Mais, la plupart du temps, ils n'ont pas de réponse à ces questions. En effet, les collectivités ne s'occupaient pas de ces ouvrages. Elles ne les ont pas construits et n'en ont pas assuré le suivi. Ne risque-t-on pas, en procédant ainsi, d'avoir un recensement pour le moins imprécis ?
Aussi, face aux inquiétudes de nombreux élus qui nous ont sollicités pour connaître la législation applicable et les délais de son entrée en vigueur effective, nous vous avions interrogé dès le mois de septembre sur ces différents points, monsieur le secrétaire d'État. En réponse à notre sollicitation, vous avez bien voulu nous indiquer que, préalablement à la publication du décret d'application, le secrétariat général du Gouvernement et le Conseil national d'évaluation des normes devaient être saisis afin de conduire un travail d'évaluation des impacts financiers de la nouvelle législation sur les collectivités territoriales, l'État et ses établissements publics. Or le conseil national a reporté l'examen du projet de décret, retardant ainsi son adoption.
Le Conseil d'État devait également être saisi avant la fin de l'année 2014. L'a-t-il été effectivement ? Si oui, quel est le sens de son avis ? Autant de questions auxquelles nous aimerions pouvoir avoir des réponses.
Enfin, vous aviez précisé que le recensement des ouvrages d'art et de rétablissement des voies était en préparation et qu'un courrier serait adressé, en début d'année, aux gestionnaires des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux, afin qu'ils aient un outil commun. Là encore, nous aimerions savoir si cet outil est en fonction, sachant que le recensement devrait être établi selon les termes de la loi avant le 1er juin 2018.
Pouvez-vous nous donner des précisions sur l'état d'avancement de ce dossier ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Je tiens tout d'abord à rappeler et à saluer l'esprit de co-construction qui avait présidé aux débats parlementaires et qui avait permis d'aboutir à l'adoption de la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, dont vous avez été l'initiatrice, madame la sénatrice.
Le projet de décret d'application, sur lequel vous avez été consultée comme nous nous y étions engagés, a été soumis aux consultations d'usage. Ainsi, après une première présentation au Conseil national d'évaluation des normes le 5 mars dernier, il a nécessité de nouvelles discussions avec les associations d'élus, à la demande du conseil national, notamment avec l'Assemblée des départements de France, l'ADF. La première version avait en effet reçu l'assentiment de l'Association des maires de France, l'AMF, mais l'ADF souhaitait poursuivre les discussions avant que le Conseil national d'évaluation des normes ne se prononce. Une nouvelle version a donc été élaborée par mes services et fait actuellement l'objet d'un nouvel examen par l'ADF et l'AMF.
Comme vous, je souhaite une entrée en vigueur de ce texte dans les meilleurs délais. Mais le sujet sensiblement technique et le caractère novateur du dispositif envisagé par la loi rendent l'exercice complexe, notamment s'agissant d'en évaluer l'impact financier.
Vous l'avez compris, le retard que vous constatez sur le calendrier initial de publication du décret est lié à la recherche d'un texte qui convienne. Si l'Assemblée des départements de France valide la dernière proposition du Gouvernement, le dépôt du projet de décret au Conseil national d'évaluation des normes et la saisine du Conseil d'État interviendront au tout début du mois de juillet.
S'agissant de la procédure de recensement des ouvrages d'art existants, mes services ont sollicité les préfets de département en février dernier pour que ceux-ci organisent la remontée d'informations des communes et des départements quant aux caractéristiques et à l'état de leurs ouvrages, afin de permettre aux services chargés du recensement de disposer de toutes les informations utiles. Les taux de retour constatés à ce jour sont très encourageants, et les services de l'État délivrent toute l'assistance nécessaire aux collectivités qui en émettent la demande. En parallèle, les services de mon ministère travaillent avec ceux de SNCF Réseau et de Voies navigables de France pour établir un outil commun de méthodologie du recensement, afin de garantir un traitement équivalent des ouvrages d'art à recenser, quel que soit le gestionnaire de l'infrastructure de transport surplombé par l'ouvrage en question.
Je puis ainsi vous assurer de l'attention qui est portée à la bonne mise en uvre de la loi que vous avez portée pendant plusieurs années et qui a reçu, lors de son vote, le soutien unanime des parlementaires de toute sensibilité ainsi que celui du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, car la parole du Gouvernement en séance vaut plus que celle d'un parlementaire que l'on questionne. À force de répondre aux élus de mon département que le décret allait être publié, ils finissent par ne plus me croire. Les précisions que vous venez de nous apporter sont donc utiles.
Par ailleurs, comme je l'ai souligné dans mon intervention, j'espère qu'il y a d'autres moyens d'obtenir des renseignements - mais il me semble que vous venez de nous en donner la confirmation - que de demander à certains élus de participer au recensement alors qu'ils ne connaissent pas le sujet.
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