Réponses du Gouvernement à la crise du logement social étudiant

Question de M. ABATE Patrick (Moselle - CRC) publiée le 23/04/2015

M. Patrick Abate attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du parc social locatif étudiant. Ce dernier ne peut, aujourd'hui, répondre qu'à la demande et aux besoins d'une minorité d'étudiants. Les mesures prises par les gouvernements successifs, notamment les plans « Anciaux » et « 40 000 », n'ont pas rempli leurs objectifs. Le faible nombre de logements gérés par le centre régional d'œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou un établissement conventionné a une incidence directe sur les conditions de vie mais aussi d'études des étudiants. Il souhaite donc attirer son attention sur ce sujet et connaître les intentions du Gouvernement concernant le renforcement du plan « 40 000 ».

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2015 - page 907

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 10/06/2015

Réponse apportée en séance publique le 09/06/2015

M. Patrick Abate. Le nombre d'étudiants ne cesse de croître - 2,3 millions aujourd'hui, dont 12 % d'étudiants étrangers -, tandis que la construction et la rénovation des logements sociaux dédiés ne suivent pas cette dynamique. Le constat est alarmant : seuls 7 % des étudiants, au niveau national, ont accès à un logement social géré par un CROUS, un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, ou un organisme conventionné. Le dernier rapport de la Cour des comptes faisait ainsi état de 162 457 chambres dans le pays, bien trop peu pour répondre aux besoins. À ce chiffre, il faut ajouter l'inégalité territoriale, particulièrement flagrante dans les grandes villes universitaires.

Le plan « Anciaux » et le plan« 40 000 », lancés respectivement en 2004 et 2012, n'ont pas amélioré de façon significative la situation. Le premier n'a rempli que 53 % de son objectif : 26 400 logements sur les 50 000 initialement prévus. Le second, démarré certes il y a peu, suscite déjà un certain nombre d'inquiétudes. En effet, l'engagement de 8 000 nouvelles places annuelles n'est pour l'heure pas tenu. Dans le même temps, et c'est tout aussi inquiétant, la loi de finances pour 2015 a amputé les crédits des contrats de plan État-région de 14 millions d'euros, soit un tiers de ce qui était prévu à l'origine.

Résultat : les étudiants voient leur choix d'université bloqué, faute d'une possibilité de mobilité ; en outre, la précarité financière s'accroît, ainsi que le salariat étudiant, avec tous les risques que cela comporte en matière de réussite. En effet, parler du logement étudiant, c'est parler du premier poste de dépenses de ces jeunes. Combien d'étudiants n'ont pas réellement pu choisir leur lieu d'études, voire leur orientation ? Ce sont là autant de vocations et de motivations gâchées. Combien d'étudiants ont dû prendre un emploi pour financer leurs études ? Aujourd'hui, près de la moitié des étudiants se salarient toute l'année, et même près des trois quarts si l'on tient compte des étudiants en vacation.

Cet état de fait a des conséquences en matière de réussite. L'INSEE souligne que les étudiants salariés réussissent globalement moins bien que les autres : leur taux d'échec est de 66 %, contre 49,3 % pour ceux qui ont la chance de ne pas travailler parallèlement à leurs études.

Certes, ces difficultés ne datent pas d'hier, de même que celles auxquelles se heurtent les CROUS et leurs salariés. Ces services doivent recourir à des vacataires. Certains d'entre eux sont si surchargés de demandes qu'ils en sont réduits à limiter la possibilité même de déposer un dossier, en instituant une politique de seuils. En tout état de cause, une relance de la construction du logement étudiant ne pourra pas faire l'impasse de moyens de travail et donc d'effectifs supplémentaires, à destination des CROUS.

Comment le Gouvernement entend-il améliorer, de manière significative, la situation du logement social étudiant ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin,ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, vous le savez, le Président de la République a fait de la jeunesse l'une des priorités de son quinquennat. Cet engagement se traduit notamment par l'attention portée aux étudiants de notre pays. À cet égard, nous sommes, comme vous, conscients que la qualité des conditions de vie joue un rôle déterminant pour la réussite des étudiants. Nous sommes donc déterminés à offrir à notre jeunesse le cadre idoine lui permettant d'étudier sereinement. En particulier, je tiens à vous rappeler l'action volontariste que mène le Gouvernement en matière de logement.

En premier lieu, j'insiste sur la construction de logements. Le plan « 40 000 », annoncé par le Président de République en mai 2013, vise à créer 40 000 logements étudiants d'ici à la fin de l'année 2017. À ce jour, plus de 25 % des objectifs ont déjà été atteints, avec, très précisément, la construction de 11 912 logements étudiants, soit 511 de plus que prévu dans la programmation initiale.

Par ailleurs, selon les projections, près de 50 % des objectifs auront été atteints d'ici à la fin de cette année, avec une production totale de 20 722 nouveaux logements étudiants. En tout, 42 445 logements de ce type devraient être construits avant la fin du quinquennat.

Notre volonté de faire réussir le plan« 40 000 » s'est traduite par l'envoi, début 2015, d'une circulaire de mobilisation aux recteurs et aux préfets ainsi que par un travail interministériel destiné à simplifier et à favoriser la construction de logements sociaux étudiants.

En second lieu, le Gouvernement agit par des dispositifs permettant de faciliter l'accès au logement des étudiants. À cet égard, la caution locative étudiante a été généralisée à la rentrée de 2014. Ce dispositif permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de bénéficier de cette garantie de l'État pour une année universitaire. Il peut être demandé pour tout type de logement, quels que soient les bailleurs ou le mode d'occupation. Il complète l'effort de construction de logements, en agissant directement sur les conditions d'accès au parc locatif privé.

Vous le constatez, notre action tend à améliorer les conditions de vie étudiante et, ainsi, à favoriser la réussite de tous et à réduire les inégalités sociales dans l'accès aux études supérieures.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions, qui me semblent utiles, notamment au sujet du plan « 40 000 ». Si les chiffres que vous annoncez sont le véritable bilan d'étape - je ne les remets pas en cause -, il n'y a pas lieu de penser que nous n'atteindrons pas cet objectif à la fin du quinquennat. Bien entendu, si ce résultat se confirme, nous nous en féliciterons. Néanmoins, même si le plan « 40 000 »connaît une issue favorable, de nombreuses autres préoccupations demeureront pour les étudiants.

Vous avez également évoqué la caution locative étudiante. Cette solution permettra effectivement de pallier un certain nombre de difficultés. Même si l'accès au logement ne résout pas tous les problèmes, il constitue un important facteur de réussite pour nos jeunes.

Vous l'avez rappelé, le Président de la République s'est engagé à faire de la jeunesse sa priorité. Une politique très ambitieuse en matière de logement social étudiant serait un bon gage de la volonté du Gouvernement de s'engager en faveur de la jeunesse. La priorité affichée doit aboutir à des concrétisations. Nous resterons donc très attentifs à la manière dont cette politique sera mise en œuvre.

Publiée dans le JO Sénat du 10/06/2015 - page 6141