Question de M. COMMEINHES François (Hérault - UMP) publiée le 16/04/2015
M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la gestion des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », prévoyait que les ZPPAUP deviendraient caduques au 14 juillet 2015. Cependant, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) emporte, par son article 162, la modification du délai de transformation des ZPPAUP en aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Désormais, l'article L. 642-8 du code du patrimoine reporte d'un an cette échéance, soit au 14 juillet 2016.
Or, plusieurs collectivités ont reçu une interprétation différente des services de l'État, interprétation qui ne leur permet pas de travailler dans un cadre juridique sécurisé à l'élaboration ou à la révision de leur plan local d'urbanisme. L'absence de clarification rend également contraignante la poursuite, pour les collectivités pilotes, du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, malgré l'engagement de l'État sur la période 2010-2017.
Il lui demande donc de lui dresser un point précis sur la législation actuellement en vigueur en la matière.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 10/06/2015
Réponse apportée en séance publique le 09/06/2015
M. François Commeinhes. Ma question porte sur la limitation dans le temps du dispositif fiscal dit« Malraux », codifiée à l'article 199 ter du code général des impôts, applicable au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD. Ce dispositif fiscal serait en effet remis en cause dès la fin de l'année en cours, selon l'interprétation des services de l'État reçue par plusieurs collectivités concernées, alors qu'il doit absolument être calé sur la durée réelle et opérationnelle de ce programme.
Le PNRQAD, proposé par le Gouvernement, vise à aider les villes à développer dans leurs quartiers anciens une politique sociale, économique et urbaine permettant tout à la fois de lutter contre l'habitat indigne, de réhabiliter le parc privé existant dans une logique de développement durable et de revaloriser fortement un patrimoine remarquable. Il concerne plus de vingt villes porteuses d'un secteur protégé sur la période 2010-2017, notamment Montauban, Nice, Calais ou Sète.
L'absence de clarification rend contraignante la poursuite, pour les collectivités pilotes, du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, malgré l'engagement de l'État sur la période 2010-2017.
L'État et ses opérateurs, l'Agence nationale de l'habitat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, mobilisent dans ce cadre jusqu'à 380 millions d'euros d'ici à 2017, entraînant un effet de levier estimé à 1,5 milliard d'euros sur la période, sans parler des emplois induits pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Dans ce dispositif, l'aide fiscale« Malraux », qui permet une réduction d'impôt pouvant atteindre 40 % du coût des travaux de réhabilitation, tient une place essentielle pour mobiliser les investissements privés. Il serait donc très hasardeux de remettre en cause la sécurité juridique et fiscale des investisseurs désireux de bénéficier de cette réduction d'impôt.
Pour ma seule ville de Sète, il existe actuellement quatre immeubles entiers, acquis et vacants, pour lesquels, le permis de construire ayant été accordé et la déclaration d'utilité publique prononcée, nous recherchons des opérateurs« Malraux », tandis que deux logements sont en voie d'acquisition et deux autres ont été repérés. Limiter le régime fiscal favorable au 31 décembre de cette année aurait non seulement pour effet d'annuler toutes les ventes actuellement envisageables, mais aussi de produire une baisse considérable des objectifs de restauration au niveau national, sauf à solliciter d'avantage des finances communales déjà extrêmement mises à mal.
La question qui se pose est donc de savoir si les immeubles vendus jusqu'au 31 décembre 2015 pourront bénéficier du régime fiscal favorable durant les trois prochaines années ou si l'avantage sera stoppé net dès la fin de cette année. Est-il possible de proroger le dispositif Malraux du PNRQAD en cohérence avec les calendriers opérationnels contractualisés dans le cadre des conventions pluriannuelles, prorogation indispensable à la mise enuvre des projets voulus par l'État et les collectivités ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin,ministre de la culture et de la communication. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite« Grenelle 2 », a institué une date couperet pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ou AVAP. Les ZPPAUP doivent être transformées en AVAP, au plus tard, dans un délai de cinq ans. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a prolongé ce délai d'un an, soit au 14 juillet 2016.
Seules 60 ZPPAUP ont été transformées en AVAP à ce jour sur les 685 qui ont été créées depuis plus de trente ans. À ce rythme, il faudrait plus d'un demi-siècle pour transformer toutes les ZPPAUP. Plus de 600 d'entre elles risquent donc de disparaître au 14 juillet 2016.
Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a notamment pour objectif de préserver les bénéfices de cette politique en assurant une meilleure protection et une mise en valeur plus grande du patrimoine urbain et paysager. Cet objectif sera rempli par l'institution des cités historiques. Ainsi, les ZPPAUP et AVAP existantes intégreront automatiquement les cités historiques et leurs règlements continueront de s'appliquer jusqu'à leur intégration dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un plan local d'urbanisme dit « patrimonial ». Les AVAP en cours d'instruction à l'entrée en vigueur de la loi pourront également poursuivre leur procédure de création jusqu'à leur terme selon les dispositions antérieures, dans un délai de trois ans. Une fois instituées, ces AVAP seront ensuite transformées automatiquement en cités historiques.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que je veillerai à ce que les dispositions prévues par le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine soient adoptées avant la date butoir du 14 juillet 2016.
S'agissant du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, il concerne les quartiers présentant soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Ce programme ambitieux de reconquête des centres-villes en déclin permet de lutter contre le desserrement urbain et de réhabiliter le « vivre en ville » par la création de logements plus adaptés aux demandes actuelles et la restauration de l'attractivité urbaine de ces quartiers. À ce jour, 40 projets ont été retenus et environ 50 000 logements bénéficient chaque année d'une subvention de l'État. Ces quartiers ont également la possibilité, jusqu'au 31 décembre 2015, de bénéficier du dispositif fiscal « Malraux » dès lors que la restauration a été déclarée d'utilité publique. Le taux de réduction d'impôt en quartier ancien dégradé s'élève à 30 % des travaux de restauration dans la limite annuelle de 100 000 euros comme pour les secteurs sauvegardés.
Mme la présidente. La parole est à M. François Commeinhes.
M. François Commeinhes. Si j'ai bien compris, madame la ministre, les PNRQAD dont la mise en uvre a déjà été engagée pourront bénéficier de la défiscalisation dite « Malraux » jusqu'à la fin de la réalisation des travaux. Si tel est le cas, ma demande est entièrement satisfaite. Sinon, je déposerai un amendement lors de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative en vue de permettre la prorogation de ces financements après le 31 décembre 2015.
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