Question de M. WATRIN Dominique (Pas-de-Calais - CRC) publiée le 16/04/2015
M. Dominique Watrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les milliers de dossiers de demandes de revalorisation de pensions d'invalidité en instance auprès de la sous-direction des pensions de La Rochelle. Cette situation est particulièrement choquante s'agissant de personnes qui ont servi la France, sachant que ceux qui ont été appelés en Algérie atteignent un âge qui ne leur permet plus d'attendre davantage pour obtenir le bénéfice de leurs droits. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour régler cette situation.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 27/05/2015
Réponse apportée en séance publique le 26/05/2015
M. Dominique Watrin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai été alerté par l'un de mes amis, qui se trouve être également président de la FNACA du Pas-de-Calais, Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Comme beaucoup d'appelés de sa classe, cet ami a passé plusieurs années de sa jeunesse en Algérie, loin de sa famille et de ses amis, pour mener une guerre qui ne disait alors pas son nom.
Aujourd'hui, comme beaucoup de ceux dont l'état de santé s'aggrave, il attend une décision sur la demande de révision de sa pension d'invalidité de la part des services de la sous-direction des pensions de La Rochelle.
Lorsqu'il a été appelé en Algérie, l'État ne lui avait laissé aucun délai. Aujourd'hui, cinquante ans plus tard, lorsqu'il fait appel de ses droits, ce même État ne daigne même pas lui répondre ! Disant cela, je fais référence aux lettres qu'il a envoyées, car, s'agissant du téléphone, n'en parlons pas ! Il est en effet impossible de joindre la sous-direction par ce moyen ! Tout citoyen serait indigné pour moins que cela !
Dans le Pas-de-Calais, déjà, des citoyens attendent le paiement de leur retraite depuis des mois, en raison de l'encombrement de la CARSAT, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
Dans le cas que j'évoque, les citoyens ont vraiment l'impression d'être méprisés et en viennent à se demander si - passez-moi l'expression -l'État ne « joue pas la montre ». En effet, monsieur le secrétaire d'État, vous savez bien que les personnes qui demandent à faire respecter leurs droits ne sont plus de toute première jeunesse !
Pourriez-vous me confirmer, monsieur le secrétaire d'État, que plusieurs milliers de dossiers sont aujourd'hui en instance de traitement à la sous-direction des pensions de La Rochelle ? À quoi attribuez-vous cette situation ? Si tel est bien le cas, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que la France accorde enfin le respect et la reconnaissance nécessaires à des citoyens qui se sont sacrifiés pour elle ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marc Todeschini,secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire.Monsieur le sénateur Dominique Watrin, votre question porte en réalité sur les ressortissants de pays anciennement placés sous la souveraineté française. En effet, même si vous évoquez le cas d'une personne qui réside en France, l'essentiel des ralentissements que l'on constate au niveau du travail d'étude des dossiers concerne des anciens combattants qui vivent hors du territoire national.
Ces anciens combattants ont vu leurs droits nouveaux rouverts. Ils bénéficient en effet des dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 2007, dont les effets ont été maintenus à la suite du vote de l'article 211 de la loi de finances pour 2011, qui a conduit à l'alignement de la valeur du point d'indice et du nombre de points d'indice de leur pension sur ceux des pensions allouées aux ressortissants français.
L'ensemble de ces dossiers sont traités par un même service, la sous-direction des pensions de La Rochelle, ou SDP, ce qui explique l'engorgement.
Par ailleurs, si la revalorisation du point d'indice est un ajustement tarifaire opéré directement par les trésoriers, la révision de la pension, qui consiste en l'alignement du nombre de points d'indice, est étudiée à la demande expresse des intéressés, formulée auprès de la sous-direction des pensions. Cette demande de révision doit être accompagnée de pièces dont la liste est annexée à un arrêté du 30 décembre 2010. Or, dans de nombreux cas, la sous-direction est conduite à réclamer au demandeur des pièces manquantes, ce qui allonge la durée de traitement des dossiers.
De fait, la sous-direction des pensions dispose d'un stock important de dossiers en instance de traitement, qui concernent surtout des veuves.
Il faut remarquer que, entre 2011 et 2014, la sous-direction des pensions de La Rochelle a accompli des efforts importants pour l'ensemble des pays du Maghreb et de l'Afrique, traitant 13 341 dossiers et accordant 7 708 pensions. Parmi les dossiers déposés en 2014, 1 871 sont en attente de pièces complémentaires. Au premier trimestre 2015, 3 304 dossiers ont été instruits et 632 pensions accordées ; 2 544 dossiers sont en attente de pièces complémentaires et 8 111 n'ont pas encore été étudiés. Il est important d'avoir à l'esprit que la disposition votée dans la loi de finances pour 2007 continue, huit ans après son adoption, de produire ses effets, entraînant pour la sous-direction des pensions un afflux continu et croissant de nouvelles demandes.
À la suite de mon prédécesseur, j'ai demandé que l'ensemble des services compétents soient mobilisés afin d'améliorer les conditions de traitement des dossiers de pension, qu'ils soient issus du Maghreb ou de la métropole, et notamment de réduire les délais. Une réflexion commune à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONACVG, et à la sous-direction des pensions a été lancée au début de l'année 2015. La simplification des pièces justificatives devant être produites par les demandeurs, voire la modification de leur liste, est d'ores et déjà envisagée.
Au cours de ma visite du service de l'ONACVG à Alger, j'ai pu me rendre compte personnellement des efforts accomplis ; ces efforts vont se poursuivre, pour que l'ensemble des demandes soient traitées dans les meilleurs délais possible ; en effet, je vous l'accorde, monsieur le sénateur, les délais actuels ne sont pas satisfaisants.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre franchise, car les chiffres dont vous venez de faire état sont encore plus inquiétants que ceux qui m'avaient été communiqués.
Néanmoins, je veux retenir surtout les perspectives positives que vous avez tracées en parlant de la mobilisation des services et des améliorations envisagées, même si ces annonces restent encore un peu vagues. J'insiste sur la nécessité d'évaluer très rapidement l'efficacité des dispositions qui seront prises, car on ne peut admettre que l'État continue de se mettre en faute par son incapacité à faire respecter les droits des anciens combattants dans les délais requis.
Du reste, monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas expliqué toutes les raisons de la situation actuelle, qui n'est pas sans rapport, selon moi, avec les diminutions d'effectifs qui ont touché le ministère de la défense, comme bien d'autres. Je pense aux effets très négatifs de la révision générale des politiques publiques, et même de la modernisation de l'action publique, qui a entraîné pour nos administrations, à l'exception de l'éducation nationale, de l'armée et de la police, des pertes de moyens humains et budgétaires. Cette politique est d'autant plus déplorable dans les services dont nous parlons que des marges de manuvre existent sans augmentation des moyens, cela compte tenu de la diminution progressive du nombre des anciens combattants à la suite des décès.
L'examen du projet de loi de finances pour 2016 sera l'occasion de faire le point sur les mesures qui auront été prises et sur leur efficacité. Pour l'heure, monsieur le secrétaire d'État, je me permets de vous faire remettre le dossier précis que j'ai évoqué, en le recommandant à votre attention. (M. Dominique Watrin fait remettre un dossier à M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire.)
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