Parc immobilier et avenir de la maison d'arrêt de Lure

Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - UMP) publiée le 16/04/2015

M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le parc immobilier de l'administration pénitentiaire.

Le 3 avril 2015, à l'occasion d'un déplacement à Lure, la garde des sceaux a réaffirmé combien la maison d'arrêt de cette petite ville est en totale adéquation avec l'esprit de la politique pénale qu'elle souhaite mettre en œuvre, de par son implantation au cœur de la ville et sa taille humaine. Malgré cela, la ministre a confirmé la fermeture de l'établissement pour des raisons de sécurité qui interdiraient toute exploitation du site.

La garde des sceaux a également précisé avoir obtenu, dans le cadre du budget triennal 2015-2017, le lancement d'un nouveau programme pénitentiaire permettant de créer plus de 3 200 places nettes. Comme indiqué dans une réponse à la question écrite n° 12997 (Journal officiel Questions Sénat 5 mars 2015 p. 501), les livraisons interviendront entre 2019 et 2024.

Alors que la reconstruction d'un autre établissement dans les environs de Lure a, sans autre précision, été évoquée par la ministre, il souhaite savoir si ce projet sera intégré au plan de financement 2015-2017 et si le choix du lieu d'implantation privilégiera finalement le secteur de Lure, affecté par la fermeture de cet établissement pénitentiaire.

Par ailleurs, il interroge la garde des sceaux sur l'avenir du bâtiment aujourd'hui désaffecté qui reste propriété de l'État et qui ne peut être laissé à l'abandon en raison de sa situation en cœur de ville et de sa dangerosité, celle-ci étant l'unique argument avancé par le Gouvernement pour justifier sa fermeture.

Ainsi, il demande que lui soient communiquées les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour valoriser ce site, étant entendu qu'une cession en l'état à la ville de Lure, - annoncée comme acquéreur prioritaire - pourrait apparaître, au mieux comme une plaisanterie, au pire comme une provocation.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 - page 840

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 10/06/2015

Réponse apportée en séance publique le 09/06/2015

M. Michel Raison. Je souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur le parc immobilier de l'administration pénitentiaire.

Le 3 avril 2015, Mme la ministre, à l'occasion d'un déplacement dans le département de la Haute-Saône, a réaffirmé combien la maison d'arrêt de Lure, en excellent état et parfaitement aux normes, était en totale adéquation avec l'esprit de la politique pénale qu'elle souhaitait mettre en œuvre, de par son implantation au cœur de la ville et du fait qu'elle soit à taille humaine. Malgré cela, elle a confirmé la fermeture de l'établissement, pour des raisons de sécurité qui interdiraient toute exploitation du site, motif que je continue de contester. La haute administration pénitentiaire, qui souhaite depuis longtemps fermer cet établissement, a trouvé un bon motif !

Mme la ministre a également précisé avoir obtenu, dans le cadre du budget triennal 2015-2017, le lancement d'un nouveau programme pénitentiaire permettant de créer plus de 3 200 places nettes. Comme indiqué dans une réponse à une question écrite, les livraisons interviendraient entre 2019 et 2024.

Mme la ministre avait évoqué la reconstruction d'un autre établissement, peut-être dans les environs de Lure, mais sans autre précision. Je souhaite savoir si ce projet sera bien intégré au plan de financement 2015-2017 et si le choix du lieu d'implantation pourra privilégier le secteur de Lure, qui est très affecté par la fermeture de cet établissement pénitentiaire. Je voudrais également savoir quelle sera la taille de ce nouvel établissement. C'est un élément important, qui peut entraîner d'autres fermetures, en particulier celle de la maison d'arrêt de Vesoul.

Par ailleurs, quel sera l'avenir du bâtiment aujourd'hui désaffecté, qui reste propriété de l'État et qui ne peut pas être laissé à l'abandon en raison de sa situation en cœur de ville ? Je rappelle que sa prétendue dangerosité est l'unique argument avancé par le Gouvernement pour justifier sa fermeture.

Je demande donc au Gouvernement de me communiquer les mesures qu'il entend prendre pour valoriser ce site, étant entendu qu'une cession à la ville de Lure - Mme la ministre a annoncé très généreusement que la ville pourrait être prioritaire pour l'achat de ce bâtiment, ce qui nous fait une belle jambe ! - pourrait apparaître au mieux comme une plaisanterie, au pire comme une provocation au vu de son état.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini,secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le Sénateur, je vous prie d'excuser Mme Taubira, retenue par ailleurs.

Vous avez eu raison d'entamer votre interpellation du Gouvernement en mentionnant que la ministre de la justice, à l'occasion de ses déplacements à Lure, a signalé combien elle regrettait la fermeture de cet établissement pénitentiaire, tant pour l'impact sur la ville de Lure et ses environs que pour les personnels pénitentiaires et les personnes détenues. Mme la ministre considère en effet que ce type de structure, à taille humaine et intégrée dans le tissu urbain, est conforme aux critères qualitatifs que nous devons nous assigner pour les établissements à venir.

Elle s'est rendue sur place, vous l'avez dit, et a pu évoquer à plusieurs reprises les raisons de la fermeture, qui tiennent uniquement à la sécurité : le péril imminent sur le bâtiment est établi par trois expertises successives, et aucun des quatre scénarios dont elle a demandé l'évaluation pour répondre à vos légitimes interrogations n'a permis d'aboutir à d'autre conclusion que la décision de fermeture définitive. Il s'agit d'une décision prise en responsabilité, pour la sécurité des personnels et des détenus. Mme la ministre a souhaité que les situations des personnels soient prises en compte prioritairement par l'administration pénitentiaire.

Quant aux conséquences pour la ville de Lure et sa région de cette décision, les services de l'administration pénitentiaire y travaillent avec le cabinet de Mme la ministre, en lien avec les autres ministères en charge du dossier, à la fois pour venir soutenir la commune amputée d'une part de son budgetvia une mobilisation de la réserve ministérielle, mais également pour envisager selon quelles modalités, pour quels besoins et à quelles conditions pourrait être envisagée la construction d'un établissement dans la future région Bourgogne-Franche-Comté. Les éléments précis relatifs à ces besoins sont sur le point de vous être communiqués. En tout état de cause, et comme vous le savez en tant que parlementaire, une telle décision pourra être examinée dans le cadre du prochain budget triennal 2017-2020, le budget triennal en cours portant sur la période 2015-2017.

Le devenir du site est un sujet de préoccupation pour le ministère de la justice, comme Mme la garde des sceaux l'a exprimé à plusieurs reprises et au début du mois d'avril dernier encore. Selon une procédure établie, le ministère rend les sites à France Domaine lorsqu'ils ne sont plus affectés à un service public. La ministre n'a pas encore appliqué cette procédure, car elle a demandé que ses services examinent de près les utilisations possibles de l'ancienne maison d'arrêt. Dans tous les cas de figure, un rapprochement sera opéré avec la commune pour décider ensemble de ce qu'il doit advenir de ce site. S'il faut le céder, il y aura un appui fort de l'application du droit de préemption pour que la commune puisse exercer celui-ci dans les meilleures conditions financières et dans des délais qui lui permettent d'étudier un projet urbain cohérent avec l'emplacement de la maison d'arrêt au cœur de la ville.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Monsieur le secrétaire d'État, je reste évidemment un peu sur ma faim, puisque vous confirmez ce que Mme la ministre avait déjà affirmé, à savoir que la prison lui plaisait bien mais qu'il fallait la fermer. Or, si j'admets la fermeture provisoire, je ne me résous toujours pas à la fermeture définitive : on ne me fera pas avaler que les professionnels d'aujourd'hui ne sauraient pas renforcer ce que nos ancêtres ont réussi à construire au milieu du XIX^e siècle !

Concernant l'avancement du dossier sur un nouveau site, je comprends que vous ne puissiez pas me fournir une réponse précise aujourd'hui, mais nous sommes toujours dans l'incertitude, d'autant plus qu'il était question à l'époque du secteur de Belfort-Lure et que l'on évoque à présent la région Bourgogne-Franche-Comté. Si l'établissement est déplacé à Dijon, cela posera bien plus de problèmes tant pour les détenus et leurs familles que pour le jugement des détenus au tribunal de Vesoul.

Pour le site de Lure, je prends note que vous allez vous rapprocher de la commune. J'ai cependant vécu une expérience similaire en tant que maire de Luxeuil-les-Bains au sujet d'un quartier militaire, qui appartenait donc à l'État : il m'a fallu un mandat complet pour résoudre le problème, en faisant beaucoup de forcing ! Je compte donc beaucoup sur le Gouvernement, par respect pour les gens de Lure, pour que ce dossier ne traîne pas trop en longueur.

Je ne vois pas très bien comment utiliser la maison d'arrêt qui est, nous dit-on, trop dangereuse. Il n'y a donc d'autre solution que de la démolir et de trouver un projet intéressant à mettre à la place. Bref, il y a un peu de boulot !

Publiée dans le JO Sénat du 10/06/2015 - page 6137