Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 02/04/2015
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les communes reconnues « plus beaux villages de France », adhérant à une association nationale qui a reconnu les qualités de leur patrimoine immobilier et touristique et les a autorisées à utiliser un logo et à se prévaloir de ce qui, certes, ne constitue pas un label officiel mais donne à ces communes une reconnaissance nationale au niveau touristique et patrimonial.
Actuellement 157 communes adhèrent à l'association et bénéficient d'un programme de communication touristique, dont une dans le Cher, Apremont.
Ces communes participent à l'activité touristique en France, en accueillant un grand nombre de touristes français et étrangers et contribuent, ainsi, au développement économique de notre pays et à la valorisation de son patrimoine.
Cependant, cette participation à l'activité économique n'est pas reconnue suffisamment, même si le président de l'association est membre de droit du conseil national du tourisme. Il semble donc que les communes concernées pourraient bénéficier, au moins partiellement, des mesures fiscales attribuées aux communes reconnues touristiques. Ce ne serait que reconnaître le rôle joué par ces communes situées dans des territoires ruraux qu'elles animent et qui créent des points de développement, en y maintenant une population et une vie locales.
Aussi souhaiterait-il savoir si des évolutions législatives sont envisageables pour donner à ces communes - qui font la richesse de la France - un statut leur attribuant des avantages, des dotations pouvant compenser les obligations liées à leur patrimoine, à son entretien et à la communication nécessaire pour le faire connaître.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée le 10/06/2015
Réponse apportée en séance publique le 09/06/2015
M. Rémy Pointereau. Ma question porte sur les communes reconnues « plus beaux villages de France ».
Ces communes adhèrent à une association nationale, qui a reconnu les qualités de leur patrimoine immobilier et touristique et les a autorisées à utiliser un logo et à se prévaloir d'une appellation, qui, certes, ne constitue pas un label officiel, mais donne à ces communes une reconnaissance nationale sur les plans touristique et patrimonial.
Actuellement, 157 communes adhèrent à l'association et bénéficient d'un programme de communication touristique. Il en va ainsi d'Apremont-sur-Allier, dans le Cher.
Ces communes participent à l'activité touristique en France, en accueillant un grand nombre de touristes français et étrangers, et contribuent ainsi au développement économique de notre pays et à la valorisation de son patrimoine.
Cependant, leur participation à l'activité économique n'est pas reconnue suffisamment, même si le président de l'association est membre de droit du Conseil national du tourisme. Il me semble donc que les communes concernées pourraient bénéficier, au moins partiellement, des mesures fiscales attribuées aux communes reconnues touristiques.
Ce ne serait que reconnaître le rôle joué par ces communes qui animent les territoires ruraux et créent des points de développement permettant d'y maintenir une population et une vie locales.
Aussi, je souhaite savoir si des évolutions législatives sont envisageables pour donner à ces communes, qui font la richesse de la France, un statut leur attribuant un certain nombre d'avantages, de dotations pouvant compenser les obligations liées à leur patrimoine, à l'entretien de ce dernier et à la communication nécessaire pour se faire connaître.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur Pointereau, vous interrogez le Gouvernement sur les modalités selon lesquelles les communes classées parmi les plus beaux villages de France pourraient bénéficier d'un statut, d'avantages et de dotations budgétaires supplémentaires.
Je tiens tout d'abord à rappeler que des dispositions législatives et réglementaires existent déjà en faveur des communes ayant la qualité de communes touristiques. Ces dernières peuvent tout d'abord se prévaloir d'un statut spécifique, gage de qualité offert aux touristes, et les distinguant des autres communes.
Elles bénéficient également, en application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, d'un concours particulier au sein de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.
Enfin, l'article L. 2333-26 du même code leur donne la possibilité d'instituer une taxe de séjour qui leur apporte une ressource supplémentaire, en lien avec l'activité touristique développée sur leur territoire.
Ces communes touristiques peuvent également accéder au label d'excellence de station classée de tourisme et bénéficier alors du surclassement démographique, de la majoration de l'indemnité des élus et, sous certaines conditions, de la perception d'une taxe additionnelle aux droits de mutation.
L'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires répond à des critères objectifs, sélectifs et exigeants.
Il n'est évidemment pas possible de conférer à des collectivités territoriales des avantages financiers, en particulier des dotations budgétaires, en fonction d'un classement résultant de la seule appréciation d'une association de collectivités territoriales, quand bien même tout le monde peut aujourd'hui reconnaître le sérieux du travail et du classement opéré par l'association des plus beaux villages de France.
En outre, toute dotation supplémentaire devrait être prélevée sur l'enveloppe globale des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Or il est préférable, pour la répartition de ces concours, de privilégier des critères objectifs de richesse et de charge.
Enfin, il ne fait nul doute que la notoriété du label « Plus beaux villages de France » permet d'ores et déjà aux communes qui en bénéficient de profiter d'un statut reconnu qui leur confère des avantages touristiques importants.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse qui ne m'apporte toutefois pas entière satisfaction.
Le statut que vous évoquez ne s'accompagne d'aucun moyen supplémentaire. Par ailleurs, nombre des« Plus beaux villages de France » ne disposent pas d'établissements hôteliers, mais seulement de quelques commerces, et ne peuvent donc bénéficier de la taxe de séjour.
Si le contexte de disette budgétaire et de très importante baisse des dotations pénalise toutes les communes rurales, l'octroi du label « Plus beaux villages de France »entraîne de nouvelles charges en termes d'équipement sans recettes supplémentaires. Ainsi, le maire du village d'Apremont, village situé dans mon département, a de plus en plus de mal à boucler son budget en raison de cet accroissement de charges, notamment pour l'aménagement des parkings.
Il serait bon que la reconnaissance de la nation s'accompagne aussi d'une reconnaissance financière.
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