Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UDI-UC) publiée le 17/04/2015
Question posée en séance publique le 16/04/2015
M. Vincent Delahaye. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez décidé de ne pas débattre des nouvelles orientations pluriannuelles de nos finances publiques avec la représentation nationale. De ce fait, vous bafouez la démocratie et les droits du Parlement !
Faut-il rappeler au Président de la République que les parlementaires ont eux-aussi été élus pour représenter le peuple français et que, dans une démocratie parlementaire, ce sont eux qui ont le dernier mot ?
En réalité, chacun y voit très clair : vous refusez tout débat en raison de l'absence de consensus dans votre majorité à l'Assemblée nationale et des divisions au sein de votre parti politique. Pris dans un étau entre vos orientations politiques et l'aile gauche du parti socialiste qui ne vous soutient plus, vous pratiquez l'esquive !
La France, compte tenu de son bilan économique et de ses 5,9 millions de chômeurs, mériterait pourtant un examen du pacte de stabilité et de croissance au Parlement.
Faut-il également rappeler que le nombre de chômeurs a augmenté en l'espace d'une année de 160 000, alors qu'il diminuait sur la même période d'environ 900 000 dans la zone euro ?
Faut-il enfin rappeler que le nombre de défaillances d'entreprises a atteint le triste record de 62 500 en 2014 ?
Nous aurions aimé vous entendre confirmer l'abandon de la promesse du Président de la République de rétablir l'équilibre des comptes publics en 2017.
Nous aurions aussi aimé comprendre comment vous pouvez continuer à présenter des déficits colossaux comme étant de nature conjoncturelle, alors que ceux-ci existent depuis des années, voire des décennies !
Nous aurions aimé vous convaincre, à tout le moins tenter une nouvelle fois, que seule une poursuite de la baisse des dépenses publiques qui s'appuierait sur de véritables réformes de structure conduirait, enfin, à la sortie de déficits que vous estimez conjoncturels.
Nous aurions aimé expliquer à nos concitoyens, une fois encore, que votre stratégie de réduction du déficit se fonde en réalité sur la réduction des dotations budgétaires aux collectivités locales et s'effectue donc, si je puis dire, sur le dos des contribuables locaux qui vont voir leurs impôts augmenter !
Nous aurions en outre aimé que vous ayez le courage d'affronter le Parlement et surtout les divisions internes de votre parti.
Je déplore la légèreté avec laquelle le Président de la République se dispense de la représentation nationale au bénéfice de son parti politique.
M. Jean-Louis Carrère. Quelle est la question ?
M. Vincent Delahaye. En définitive, nous aimerions que vous changiez d'avis. Il est encore temps de le faire ! La démocratie en sortirait grandie car, dans une démocratie parlementaire, les prévisions budgétaires du Gouvernement, lorsqu'elles n'ont pas reçu l'aval de la représentation nationale, ne peuvent engager le pays.
M. Simon Sutour. C'est minable !
M. Vincent Delahaye. Il s'agit du point de vue défendu par le groupe UDI-UC. Est-ce le vôtre, monsieur le secrétaire d'État ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées de l'UMP.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 17/04/2015
Réponse apportée en séance publique le 16/04/2015
M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur plusieurs sujets, dont celui des relations qu'entretient le Gouvernement avec le Parlement, ainsi que de la transparence et de la disponibilité dont il fait preuve pour informer le Parlement et pour débattre avec lui.
En la matière, je dispose d'innombrables exemples de débats qui ont eu lieu, parfois pendant de très longues durées, jour et nuit, samedi et parfois dimanche compris.(Exclamations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) Nous avons eu l'occasion - je crois que vous pouvez m'en donner acte - de passer ensemble des dizaines, voire des centaines d'heures, pour débattre de tous les textes budgétaires.
Si vous n'en étiez pas informé, je vous indique que tous les décrets, je pense notamment aux décrets d'avance, ont été transmis à la Haute Assemblée. Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a ainsi pu en disposer et la commission des finances dans son ensemble a pu les examiner. Hier, Michel Sapin et moi-même avons d'ailleurs passé plus de deux heures avec les membres de cette commission.
Monsieur le sénateur, nous sommes donc à votre disposition, y compris pendant les vacances ! Nous serons par exemple présents lors de la réunion de la commission des finances de l'Assemblée nationale prévue mercredi prochain. Nous assisterons également au débat de politique générale que l'Assemblée nationale a décidé d'organiser la semaine suivante.
Au-delà de la forme, vous appelez de vos vux davantage d'économies en faveur du pays.
Tout d'abord, les résultats de l'exécution budgétaire de 2014 ont été particulièrement positifs, puisque l'État a réduit ses dépenses entre 2013 et 2014, vous le savez, de 3,3 milliards d'euros !(Protestations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. Francis Delattre. C'est faux !
M. Christian Eckert,secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, examinez avec nous la loi de règlement ! Ce sont 3,3 milliards d'euros de moins ! Les chiffres sont têtus !
Ensuite, vous affirmez certes vouloir aller plus loin, mais nous attendons vos propositions !
J'aurai l'occasion, au cours de cette séance, de revenir sur cette question, car je suis attaché à respecter autant mon temps de parole que le Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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