Question de M. MARC Alain (Aveyron - UMP-R) publiée le 26/03/2015
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de travail des gardiens et surveillants de prison qui effectuent des astreintes (nuits, dimanches et jours fériés). Dans plusieurs maisons d'arrêt, il n'existe aucun aménagement spécifique pour celles-ci et les surveillants doivent se reposer sur un lit de camp installé dans une salle de réunion sans possibilité de prendre une douche en fin de service. En effet, le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne prévoit rien pour les personnels habitant à plus d'un quart d'heure de l'établissement. Or l'administration devrait être obligée d'aménager des locaux car si les astreintes sont imposées aux premiers surveillants, elles devraient se dérouler dans des conditions décentes. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier ce décret à l'avenir en l'amendant de plusieurs obligations : aménagement d'une chambre de repos décente avec lavabo, toilettes et douche, limitation des astreintes dans l'année et augmentation du nombre de premiers surveillants selon les lieux de détention au prorata du nombre de détenus. Pour exemple, à la maison d'arrêt de Rodez, il y a 10 premiers surveillants et majors pour 80 détenus alors qu'à Albi il n'y en a que 3 pour 153 détenus.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/04/2016
Le décret n° 98-287 du 9 avril 1998 fixe le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Il précise dans son article 2 qu'« à l'exception de ceux qui exercent leurs fonctions dans les centres de semi-liberté autonomes, les membres du personnel de surveillance titulaires du grade de premier surveillant, de chef de service pénitentiaire de 2ème classe ou de chef de service pénitentiaire de 1ère classe peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreintes de nuit et interventions de nuit à condition d'exercer leurs activités dans des établissements dont le nombre réel global de premiers surveillants exerçant en détention est inférieur ou égal à six » et dans son article 5 que « seuls les agents, pouvant intervenir (compte tenu de la localisation de leur logement) dans le quart d'heure suivant l'appel qui justifie leur déplacement, sont autorisés à effectuer l'astreinte à domicile ». En conséquence, les autres agents sont d'astreintes à l'établissement. Une salle de repos décente doit être mise à leur disposition. Les établissements pénitentiaires récents comportent systématiquement des locaux de veille destinés aux agents qui effectuent des astreintes et des aménagements sont réalisés pour les établissements plus anciens dès lors que cela est possible techniquement. Par ailleurs, le nombre de premiers surveillants/personnes détenues n'est pas proratisé, le calcul de l'organigramme de référence se faisant par rapport aux postes à couvrir. À noter que l'organigramme de référence de la maison d'arrêt d'Albi prévoit cinq premiers surveillants dont un major.
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