Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - UDI-UC) publiée le 26/03/2015
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des acteurs de la filière vitivinicole concernant la proposition de l'association nationale de prévention en alcoologie addictologie (ANPAA) de revenir sur la possibilité reconnue dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires d'autoriser la publicité en faveur des boissons alcoolisées sur internet. Cette proposition vise à supprimer toute forme de publicité sur internet en dehors des sites de producteurs. La filière soutient bien évidemment toute initiative permettant de lutter contre les comportements excessifs et de protéger les populations à risque en privilégiant l'éducation et la prévention, mais s'inquiète de son avenir si les pages Facebook de vignerons et de négociants, les pages dédiées à l'œnotourisme, les sites d'information et de promotion des interprofessions, les applications mobiles, les sites multi-produits et de cavistes en ligne, par exemple, étaient interdits. En effet, le support internet et du numérique joue un rôle fondamental dans le développement de l'économie et c'est un outil incontournable pour assurer la promotion des produits vitivinicoles et des territoires. Pilier fondamental de l'économie et du tourisme, patrimoine de la nation, le vin a besoin d'une place dans le monde numérique pour prospérer. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 07/05/2015
La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool sont un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. La loi Évin du 10 janvier 1991 est un texte d'équilibre, respecté depuis des années qu'il convient de préserver. L'objectif est de permettre aux professionnels et aux acteurs concernés de communiquer, tout en protégeant la population contre les risques liés à l'usage nocif d'alcool, en particulier la jeunesse. Une réflexion est menée dans le cadre du plan gouvernemental contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Celui-ci prévoit la constitution d'un groupe de travail interministériel autour de la thématique de la promotion de l'alcool (mesure 82 du plan d'actions). Il devra proposer des moyens pour adapter le cadre normatif aux réalités de la consommation, pour faire appliquer la législation existante et pour éviter les contournements. De plus, le plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (« améliorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre ») prévoit une mesure visant à améliorer le respect des restrictions de publicité et des modalités d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques. Un groupe de travail parlementaire sera par ailleurs prochainement constitué sur cette même thématique, afin de clarifier le droit applicable, conformément aux engagements pris lors de l'examen en séance publique du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
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