Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 26/03/2015
M. Roger Karoutchi interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'ouverture des données en matière de transports. Maillons essentiels de nos territoires, les transports gagnent à connaître en diffusion d'informations les concernant. À ce titre, un rapport a été remis sur l'ouverture des données publiques dans les transports par le directeur scientifique de l'institut Mines-Telecom. Il se félicite d'une telle initiative, l'« open data » touchant l'ensemble des administrations publiques et de l'État, qui ne pouvait pas mettre le secteur des transports à part. Ainsi, ce rapport préconise l'ouverture de trois catégories de données publiques : celles à « l'ouverture inconditionnelle » et libres de réutilisation, celles réutilisables « sous conditions » et celles communiquées « à des fins d'études et de recherche ». Il prend note que les recommandations du rapport auront « une traduction législative dans le projet de loi visant le numérique » d'après M. le secrétaire d'Etat chargé des transports. Il souhaite savoir si l'ouverture des données publiques concernera également les transports publics en Île-de-France et si les moyens de financement d'une telle opération sont assurés par les services compétents.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 02/06/2016
Les recommandations du rapport Jutand ont trouvé leur traduction législative à l'article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet article crée l'article L. 1115-1 du code des transports qui prévoit la diffusion libre, gratuite et immédiate des données « nécessaires à l'information du voyageur » dans un format ouvert permettant une réutilisation elle aussi libre, gratuite et immédiate. Sont concernées les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité (arrêts horaires planifiés et en temps réel, tarifs publics, accessibilité, incidents, disponibilités des services). Les services publics de transport (notamment ceux d'Île-de-France) et de mobilité (Vélib, Autolib' ) sont visés, mais également les services de transport dans le champ concurrentiel (TGV, transport aérien, « autocars Macron »). Les personnes tenues de diffuser les données sont les exploitants des services et, le cas échéant, les autorités organisatrices de transport. Conformément aux recommandations du rapport Jutand, le texte prévoit également l'ouverture des services d'information multimodale instaurés par les collectivités territoriales (via Navigo pour l'Île-de-France). Le texte renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités d'application de ces dispositions pour les personnes tenues de diffuser leurs données qui n'auraient pas adopté ou adhéré à des « codes de conduite », des « protocoles » ou des « lignes directrices » établissant les conditions de diffusion et d'actualisation de leurs données. Ces « protocoles », dont le contenu est explicité par la loi, font l'objet d'une homologation conjointe des ministres chargés des transports et du numérique. À la différence des personnes soumises aux dispositions du décret, les personnes qui ont pris l'initiative d'établir un protocole bénéficient d'un certain nombre d'assouplissements aux principes posés par la loi. Elles ont notamment la possibilité, en cas de coûts significatifs de mise à disposition des données, de mettre en place, à l'égard des « utilisateurs de masse », une redevance permettant de couvrir ces coûts. Les auteurs des protocoles peuvent également prévoir des conditions assurant le caractère complet et neutre de la réutilisation des données. Dans tous les cas, les fournisseurs de données peuvent imposer le respect des clauses d'une licence ou de conditions générales d'utilisation, pour autant que celles-ci ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté de réutilisation. La loi est entrée en vigueur le 7 novembre 2015. Quatre demandes d'homologation ont été déposées et sont en cours d'instruction. Le projet de décret d'application, qui a été notifié à la commission européenne, a reçu un avis favorable du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), du secrétariat général du Gouvernement et du Conseil supérieur de la marine marchande. Il est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État. Sa publication est prévue pour le second trimestre 2016. Anticipant l'entrée en vigueur de la loi, le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) a inauguré en octobre 2015 un portail « open data » qui a pour vocation de devenir le point d'accès unique aux données des services de transport et de mobilité d'Île-de-France : https://opendata.stif.info/. En termes de périmètre de données, le STIF va au-delà des exigences posées par la loi Macron, puisqu'il met également à disposition des données de fréquentation (validation) ou des statistiques de trafic. Le portail héberge les données théoriques des services opérés par les 75 transporteurs OPTILE, la RATP et la SNCF, mais aussi des parcs Véligo et parcs-relais. Des données en temps réel et des webservices (calculateur d'itinéraires ) seront disponibles d'ici à la fin de l'année 2016.
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