Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 26/03/2015
M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes nées entre 1954 et 1956.
L'ATS a été mise en œuvre en 2013 pour pallier la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Elle était jusque-là destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas encore l'âge de la retraite mais pouvant justifier tous leurs trimestres de cotisation. Néanmoins, elle ne concernait que les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. M. le président de la République a annoncé le 6 novembre 2014 lors de son intervention télévisée vouloir prolonger l'ATS pour les générations nées en 1954, 1955 et 1956. Cette mesure a été confirmée le 12 novembre 2014 lors de la séance des questions au Gouvernement. Cependant, les potentiels bénéficiaires de la disposition ne peuvent jusqu'à présent pas y prétendre, aucun décret d'application n'ayant été publié.
Il lui demande ainsi de lui apporter des précisions sur la mise en place de cette mesure et notamment sur la date de publication du décret d'application.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 23/07/2015
Le Président de la République a souhaité la mise en uvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en uvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
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