Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - UMP-A) publiée le 26/03/2015
M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le risque de disparition des stations-service de proximité. En effet, le Gouvernement a décidé fin 2014, brutalement et sans concertation ni étude d'impact, de mettre fin aux aides aux stations-service traditionnelles. Pour un peu moins de 3 millions d'euros les quelques 6 000 stations-service qui survivent encore dans nos territoires malgré la concurrence des grandes surfaces qui font du carburant leur produit d'appel ont été condamnées. Face à la très vive inquiétude des élus locaux et des parlementaires, le Gouvernement est revenu en arrière et s'est finalement engagé à mettre en œuvre de nouvelles formes d'aides devant permettre de conserver le maillage territorial. Cependant, celles-ci, proposées dans le cadre du fonds d'inttervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ont des critères tellement restrictifs que plus de la moitié des stations-service auparavant éligibles en sont désormais exclues. Pourtant, ces commerces, gage de lien social dans les zones isolées et locomotives du commerce de proximité dans les centres-villes, ont plus que jamais besoin de se moderniser. Alors que le réseau qu'elles représentent devrait être utilisé pour le déploiement des bornes de recharge ou la promotion de nouveaux carburants, la Gouvernement persiste à refuser de voir le rôle qu'elles jouent déjà et qu'elles pourraient jouer au-delà. Cela participe à la désertification commerciale de nos régions au profit des grands pôles urbains et cela fait courir le risque qu'en l'absence d'aides à la fermeture et à la dépollution des friches voient le jour. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour soutenir ces commerces de proximité et répondre aux engagements qui ont été pris.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 12/11/2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le Gouvernement a alloué un budget de 50 M destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.
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