Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/03/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui possède des terrains agricoles et qui a décidé de ne pas les relouer. Dans le cas où un agriculteur ne disposant d'aucun bail, d'aucune location ou d'aucune autorisation du maire, décide de cultiver les terres sans demander l'avis de la commune, il lui demande quels sont les moyens dont dispose la commune pour sauvegarder ses droits.
- page 652
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le