Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - UMP) publiée le 26/03/2015
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'incertitude du financement du fonds social européen (FSE) au titre de l'année 2015.
Ce fonds représente une source de financement public importante pour le secteur de l'insertion par l'activité économique et permet de soutenir des projets visant un retour à l'emploi.
Or, depuis plusieurs années, certaines structures bénéficiaires du FSE voient leur existence menacée en raison de retards de paiement ou encore de changements des règles en cours de conventionnement.
D'autres inquiétudes, plus grandes encore, sont liées à la mise en œuvre de la nouvelle programmation FSE (2014-2020) et à la réorganisation de la gestion des crédits de l'État aux conseils généraux.
Les structures bénéficiaires de ce fonds dénoncent une carence d'information de la part de l'État sur ce dernier point et, surtout, craignent de subir une année sans subvention.
Il demande au Gouvernement de sanctuariser ces financements européens et lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour informer et rassurer les structures bénéficiaires de ce fonds.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 23/04/2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. À l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
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