Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC) publiée le 26/03/2015
Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de logements accompagnés médico-sociaux pour les personnes ayant des troubles psychiques handicapants dans le Val-d'Oise.
Le rapport de la Cour des comptes, de décembre 2011, « L'organisation des soins psychiatriques : les effets du plan « psychiatrie et santé mentale » (2005-2010) » précise qu'« en France, les pathologies relevant de la psychiatrie se situent au troisième rang des maladies les plus fréquentes, après le cancer et les maladies cardio-vasculaires. On estime qu'entre un dixième et un cinquième de la population risque d'être atteint par un trouble mental à un moment quelconque de la vie. »
Il s'agit bien de pathologies fréquentes qui exigent une prise en charge importante du malade afin de lui permettre d'être le plus autonome possible. Cette prise en compte des maladies psychiatriques se trouve à la croisée de problématiques nombreuses qui touchent non seulement aux questions de santé mais aussi à l'éducation, à la cohésion sociale et au logement, sujets au cœur de l'intégration du malade.
La stabilisation des personnes en situation de handicap psychique, passe par un accompagnement médicamenteux et un accès à des logements spécifiques. En effet, les « résidences accueil » se définissent comme une modalité de résidence sociale, inscrite dans le champ du logement social. C'est un habitat qui offre un cadre de vie semi-collectif valorisant l'intégration dans l'environnement social.
Le plan Psychiatrie et santé mentale (PPSM) 2005-2008 stipule : « (
) il convient de permettre l'accès des personnes souffrant de troubles psychiques à toute la gamme des solutions allant du logement indépendant ou collectif, avec les accompagnements nécessaires, (
). Leurs conséquences en termes d'autonomie dans les gestes de la vie quotidienne et les besoins éducatifs et occupationnels sur le long terme le requièrent. »
Ce plan fixait l'objectif de création dans chaque département « d'au moins un ensemble d'appartements, individuels, collectifs ou regroupés, dédiés aux personnes présentant des troubles psychiques, l'objectif étant de disposer, chaque année, sur la période 2005-2007, de 500 appartements supplémentaires ».
Actuellement, dans le Val-d'Oise, en l'absence de programme suffisant de réalisation de logements accompagnés médico-sociaux, les personnes ayant des troubles psychiques handicapants sont orientées à l'hôpital. Des lits sont donc immobilisés, faute d'hébergement extérieurs possible, ce qui contribue à surcharger les hôpitaux.
Cette situation n'est pas tenable quand on sait que, des projets de construction de « résidences accueil » sont prêts et financés ! Les renoncements viennent, pour la plus part, de la non-délivrance d'un permis de construire. En l'absence de terrains disponibles, les projets sont bloqués voire arrêtés.
C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures prévues par l'État pour faire face aux difficultés d'implantation des logements médico-sociaux - aujourd'hui manquants.
- page 643
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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