Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - UMP) publiée le 26/03/2015
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des stations-service du réseau traditionnel.
Il rappelle que d'importants débats ont eu lieu en fin d'année 2014, dans le cadre du projet de loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à propos de la suppression de la dotation au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC).
Ces mesures qui auraient été prises sans concertation ni étude d'impact aboutiraient à la disparition à terme de quelque 6 000 stations-service, essentiellement de taille modeste, qui assurent le maillage de notre territoire.
Dans les zones rurales, les habitants voient déjà leur trajet de ravitaillement se rallonger d'année en année en raison de la fermeture des points de vente.
Ces mesures renforcent également la position de la distribution de carburant des moyennes et grandes surfaces, lesquelles fournissent plus de 60 % du marché et attirent, avec des prix très bas, les clients ruraux accentuant le dépérissement de l'ensemble des commerces de proximité.
Le Gouvernement s'est finalement engagé sur de nouvelles formes d'aides par l'intermédiaire du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) mais les critères seraient très restrictifs et priveraient ainsi plus de la moitié des stations-service éligibles à l'ancien système.
Par ailleurs, en l'absence d'aides à la fermeture et à la dépollution des commerces de carburant, le risque de voir se développer des friches dangereuses sur des terrains pollués n'est pas négligeable.
Depuis de longues semaines, les professionnels et les élus locaux sont dans l'attente de mesures adaptées à leur situation qui puissent garantir la poursuite des activités des stations-service du réseau traditionnel et permettre la dépollution des anciens sites.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures seront prises dans ce sens et selon quel calendrier.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 12/11/2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le Gouvernement a alloué un budget de 50 M destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.
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