Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 26/03/2015
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent certaines personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. En effet, malgré la mise en place de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), la grande majorité des personnes dont la santé nécessite des soins réguliers, des personnes qui ont eu des maladies graves, des personnes qui sont en voie de guérison, ou encore qui ont du cholestérol ou qui sont en surpoids ne peuvent mener à bien leur projet de vie, comme par exemple, accéder à la propriété ou créer son entreprise, en raison du refus de prêt ou d'accès à l'assurance-emprunteur qui leur est opposé par les établissements bancaires. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces personnes aient un accès au crédit.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 16/07/2015
La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) rénovée signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque, permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître un risque aggravé de santé. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. À ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Les derniers chiffres publiés par la fédération française des sociétés d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance sur l'application de cette convention sont relativement encourageants. Il ressort ainsi des statistiques 2013 que 97 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès. Près de 142 000 garanties invalidité spécifique AERAS (garantie en cas d'incapacité permanente de travail au taux d'incapacité fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré) ont été proposées par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ayant bénéficié du mécanisme d'écrêtement des surprimes s'élève à 8 400 (contre 6 719 l'année précédente) pour un montant de primes écrêtées estimé à 1,9 million d'euros. Le protocole d'accord sur « le droit à l'oubli » signé le 24 mars 2015 par l'État et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque permettra aux anciens malades du cancer, au-delà d'une certaine durée (15 ans pour toutes les pathologies cancéreuses et 5 ans si le cancer est survenu avant l'âge de 15 ans) de ne plus mentionner dans leurs antécédents médicaux le cancer dont ils ont souffert. Ces dispositions seront intégrées à la convention AERAS rénovée afin d'assurer aux personnes ayant vaincu le cancer un retour à une vie normale.
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