Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - UMP) publiée le 26/03/2015
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes au sujet de l'avenir du partenariat oriental.
Pilier de la politique européenne de voisinage, le partenariat oriental a été mis en place pour renforcer les relations entre l'Union européenne (UE) et ses voisins orientaux, issus de l'ex-bloc soviétique, de l'Europe de l'Est au Caucase.
Depuis des mois, la crise en Ukraine cristallisée autour de la signature d'un accord d'association avec l'UE dans le cadre du partenariat oriental - montre combien la Russie est réactive vis-à-vis de ce qu'elle considère comme une immixtion dans son espace proche.
Un autre accord d'association signé avec la Moldavie, et dont le Sénat a adopté le 3 mars 2015 le projet de loi autorisant la ratification, vient créer de nouvelles tensions. Dans ce pays exsangue et plombé par le conflit gelé de Transnistrie, la situation politique et économique devient difficile, notamment après la victoire des pro-européens aux législatives qui doivent faire face aux pressions russes. Les pays européens voisins sont inquiets.
Alors que le partenariat oriental devait permettre de consolider les nations post-soviétiques, en instaurant une zone de stabilité démocratique et de prospérité aux frontières de l'Est, il a surtout placé les populations devant un choix cornélien - l'Europe ou la Russie - et a créé un risque de partition des États.
Pourtant, au regard de l'histoire et de la géographie, les populations de cette zone sont intimement liées, à la confluence du monde russe et de l'espace européen. C'est toute une région aux confins orientaux de l'Union européenne qui se trouve déstabilisée par certaines maladresses de Bruxelles auxquelles répond l'intransigeance russe.
Par conséquent, à quelques semaines du sommet de Riga parfois qualifié de « sommet de la survie », il lui demande quel projet la France proposera pour l'avenir du partenariat oriental.
Par ailleurs, il lui demande si la France compte rappeler que le partenariat oriental ne constitue pas pour les bénéficiaires une étape transitoire, destinée à intégrer l'acquis communautaire, avant une adhésion à l'Union européenne.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 06/08/2015
Le 4e sommet des chefs d'État ou de gouvernement du partenariat oriental de l'Union européenne s'est tenu les 21 mai 2015 à Riga. Le président de la République a, à cette occasion, souligné l'engagement de la France en faveur d'une politique européenne forte et ambitieuse pour soutenir le développement et la stabilité de son voisinage oriental, dans un contexte marqué par la crise en Ukraine et par la persistance de conflits gelés. Le sommet a permis d'insister sur les bénéfices que nos partenaires orientaux peuvent escompter des réformes induites par leur rapprochement avec l'Union européenne, et auxquelles notre assistance est conditionnée. Il a clairement été rappelé que la priorité devait aller à la mise en uvre des accords d'association que l'Union a conclus avec la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine, accords qui sont en cours de ratification par les États membres. L'Union a exprimé sa détermination à accompagner l'ensemble de ses partenaires, en développant une approche adaptée aux spécificités et aux besoins de chacun et en évitant de les placer devant un choix impossible entre l'Europe et la Russie. À cet égard, des progrès substantiels ont été enregistrés dans la perspective d'un nouvel accord entre l'Union européenne et l'Arménie, compatible avec les engagements internationaux de cette dernière. Les Européens ont par ailleurs souligné que le partenariat oriental n'était dirigé contre aucun pays et ne visait pas à créer de nouvelles lignes de fracture. Il a pour seul objet la modernisation politique et économique des voisins orientaux de l'Union par la mise en uvre de réformes, au bénéfice de tous, au service et dans le respect de la souveraineté de chacun. La conclusion d'accords d'association comprenant des accords de libre-échange complet et approfondi ne veut aucunement dire que les pays signataires doivent renoncer à leurs liens avec la Russie. L'Union européenne continue ainsi de répondre aux préoccupations exprimées par cette dernière s'agissant de l'impact potentiel pour son économie de la mise en uvre de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine, et de mettre en évidence l'absence d'incompatibilité entre un rapprochement économique entre l'Ukraine et l'Union européenne et le maintien de relations commerciales étroites entre l'Ukraine et la Russie. L'application provisoire de l'accord de libre-échange complet et approfondi a d'ailleurs été repoussée au 1er janvier 2016 afin de laisser toute sa place au dialogue. Il ne s'agit pas de renégocier l'accord d'association UE-Ukraine, qui est un accord bilatéral entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine, mais de trouver des solutions pratiques aux préoccupations soulevées par la Russie. Enfin, comme l'a rappelé le président de la République lors du sommet, le partenariat oriental ne constitue pas une antichambre de l'adhésion. Les accords d'associations conclus par l'Union européenne avec la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine s'inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et non d'élargissement.
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