Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 26/03/2015
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social social sur la menace qui pèse actuellement sur les réseaux de l'insertion par l'activité économique (IAE). Les entreprises d'insertion, comme les ateliers et chantiers d'insertion, et les associations intermédiaires d'insertion sont fortement ancrées dans les territoires. Ces structures contribuent au développement économique local, luttent contre les discriminations pour l'inclusion sociale, et assurent un rôle d'outil d'acquisition de compétences. Chaque année elles embauchent, accompagnent et forment près de 300 000 personnes très fragilisées, en grande difficulté sociale et éloignées de l'emploi. Ainsi dans un contexte économique difficile, ces entreprises sociales apportent des réponses collectives aux nouvelles problématiques de l'emploi et de l'exclusion. Depuis plusieurs années, le fonds social européen (FSE) représente une source de financement public importante pour ce secteur. Par exemple en 2011, plus de 65 millions d'euros provenant du FSE ont permis de soutenir des projets pour démultiplier les solutions de retour à l'emploi et améliorer les actions d'accompagnement social et professionnel déployé par ces réseaux. Ce financement, ainsi que celui accordé par l'État par le biais des conseils généraux, sont indispensables au maintien des missions des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), dont la situation est aujourd'hui plus que jamais alarmante. D'abord, les nouvelles règles régissant le versement de subventions au titre du FSE le rendent paradoxalement inaccessible aux SIAE, qui se retrouvent fragilisées par un déséquilibre financier et de fonctionnement. Enfin, ces structures sont confrontées à l'annonce du désengagement progressif des départements, partenaire financeur primordial. Alors que le budget FSE disponible nationalement est en croissance, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour préserver et simplifier l'accès à ces financements par les SIAE.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 23/04/2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. À l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
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