Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 26/03/2015
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière.
Actuellement, les orthophonistes hospitaliers sont rémunérés sur la base d'un bac + 2 alors qu'ils disposent désormais d'un diplôme bac + 5 (grade master).
Ce décalage entre leur situation statutaire et salariale d'un côté, et leur niveau d'études de l'autre, entraîne inévitablement une désaffectation des postes d'orthophonistes hospitaliers, risquant d'engendrer à moyen terme une dégradation de soins, pourtant indispensables pour certaines pathologies.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées par les orthophonistes.
- page 642
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 22/10/2015
Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le Gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
- page 2498
Page mise à jour le