Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 26/03/2015
M. Louis Duvernois appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le statut des élus consulaires issus des élections organisées suite à la réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Ces élus rencontrent nombre de difficultés dans l'exercice de leurs fonctions. Il règne une assez grande confusion en ce qui concerne la répartition des missions entre conseillers consulaires, délégués consulaires et conseillers de l'AFE, tant auprès des postes consulaires qu'auprès des administrés français expatriés.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier les rôles respectifs de chacun, d'en informer les postes diplomatiques et consulaires et de faire établir par la direction compétente du ministère des affaires étrangères une carte officielle d'élu consulaire valable pendant la durée du mandat, comme cela était le cas avant la réforme de l'AFE.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 28/05/2015
La répartition des missions entre conseillers consulaires, délégués consulaires et conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger a été définie par la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Les conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct, sont membres de droit des conseils consulaires, qui sont, avec l'Assemblée des Français de l'étranger, une des deux instances représentatives des Français résidant à l'étranger. Ces conseils consulaires formulent des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans leur circonscription électorale. En fonction de leur circonscription électorale, les conseillers consulaires siègent dans un ou plusieurs conseils consulaires. Les délégués consulaires sont élus en même temps que les conseillers consulaires. Leur création a correspondu à la nécessité de procéder à des rééquilibrages démographiques entre circonscriptions électorales. Leur rôle se limite à une fonction de grand électeur lors du renouvellement des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus par et parmi les conseillers consulaires. Ils siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger, qui se réunit à Paris et est consultée sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. Les sujets sur lesquels ils peuvent se prononcer sont limitativement énumérés à l'article 10 de la loi du 22 juillet 2013 précitée. Les ambassades et les consulats ont reçu des instructions précises sur les rôles respectifs des élus consulaires. En ce qui concerne les conseillers consulaires, le ministère des affaires étrangères et du développement international vient de donner instruction aux postes à l'étranger de délivrer une carte attestant de leur qualité d'élu. Elle devrait leur être remise lors de la prochaine réunion du conseil consulaire.
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