Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 19/03/2015
M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°13105 posée le 25/09/2014 sous le titre : " Développement des entreprises en zone littorale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 585
Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 25/08/2016
La loi Littoral du 3 janvier 1986 a été votée à l'unanimité. En élevant au niveau législatif des principes visant à garantir l'équilibre entre protection, aménagement et mise en valeur du littoral, la loi Littoral demeure un texte précurseur en matière d'aménagement et de développement durables. Si la loi Littoral n'a été que très peu modifiée depuis son adoption, c'est parce que ses objectifs sont plus que jamais d'actualité. L'application de la loi Littoral est donc indispensable au regard des enjeux auxquels nous devons aujourd'hui répondre, à savoir concilier la préservation des espaces naturels et agricoles en luttant contre l'artificialisation des sols, tout en garantissant aux collectivités de pouvoir répondre à la demande de logement et de développement des activités économiques, enjeux qui s'avèrent encore plus prégnants sur les espaces littoraux soumis à une pression urbaine toujours plus forte. Ainsi, l'implantation des petites et moyennes entreprises (PME) dans les communes soumises à la loi Littoral est possible mais devra se faire dans le cadre des conditions définies par la loi, notamment le principe d'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations et villages. Il convient en outre de rappeler que la loi Littoral comporte des dispositions spécifiques afin de permettre sous certaines conditions les activités agricoles, les campings, ou les activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Par ailleurs l'implantation d'un hameau nouveau qui comporterait une PME est permise par la loi, sous réserve d'une bonne intégration à l'environnement. Compte tenu du caractère sensible des espaces concernés, il conviendra bien sûr d'étudier attentivement les caractéristiques et l'intégration paysagère des constructions en cause. Enfin, le réseau « urbanisme et littoral », créé à l'occasion de la publication de l'instruction du 7 décembre 2015, constitue un cadre approprié pour porter une réflexion sur la mise en uvre de la loi Littoral. Un des premiers chantiers de ce réseau consiste à procéder à un diagnostic des difficultés rencontrées pour identifier, le cas échéant, des pistes de solution, à court, moyen et long terme.
- page 3597
Page mise à jour le