Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 19/03/2015
M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question n°13219 posée le 02/10/2014 sous le titre : " Gratification des stages ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 03/09/2015
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a prévu l'augmentation du niveau minimal de la gratification de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (436,05 euros) à 15 % (523,25 euros) d'ici septembre 2015. Ce n'est donc qu'à compter de cette date que le nouveau taux de 15 % sera applicable. Toutefois, le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages prévoit que les conventions de stages conclues à compter de son entrée en vigueur, soit le 1er décembre 2014, se verront appliquer le taux de 13,75 % du plafond de la sécurité sociale (479, 65 euros).
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