Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 19/03/2015
M. François Marc rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13605 posée le 06/11/2014 sous le titre : " Régime juridique du concubinage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/12/2015
Les couples bénéficient aujourd'hui de la possibilité d'organiser leur union selon trois modes : le mariage, le PACS et le concubinage. Chacun d'entre eux bénéficie d'un régime juridique qui lui est propre, défini notamment par le code civil et complété pour partie par la jurisprudence. L'existence de ces régimes différenciés est un choix du législateur qui, en instituant le PACS et en ouvrant une définition du concubinage à l'article 515-8 du code civil, a pris le parti de ne pas définir un régime commun aux trois modes d'union. L'inégale prise en compte de la notion de « vie maritale » par les différentes administrations françaises, notion au demeurant inconnue du code civil, n'est ainsi que la traduction de la diversité juridique des trois modes d'unions qui sont offerts aux couples, chacun, en particulier depuis l'ouverture du mariage aux couples de même sexe par la loi du 17 mai 2013, ayant la possibilité de choisir le mode d'organisation familiale, le plus adapté à ses préoccupations. S'il peut être souhaitable qu'au sein de chaque mode de conjugalité, une cohérence des notions soit assurée selon le domaine du droit (droit fiscal, droit de la sécurité sociale, droit de la famille), cette exigence ne doit pas conduire nécessairement à une harmonisation totale des règles applicables à ces différents modes de conjugalité. Le pluralisme juridique lié aux différents types d'union répond en effet à la diversité des projets des couples, chacun pouvant exprimer des demandes de protection ou d'indépendance patrimoniale différentes.
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