Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 19/03/2015
M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le malaise que subissent actuellement les architectes. Alors que notre pays fait face à un déficit de logements, que certains paysages périurbains ou centres-bourgs sont architecturalement délaissés, la profession d'architecte voit son champ d'intervention se réduire et subit la crise qui affecte l'ensemble des métiers de la construction. Les deux tiers des constructions sont aujourd'hui réalisés sans architecte et la commande publique se raréfie. Rappelant que les architectes sont au service de l'intérêt général et que leur mission est à l'interface d'enjeux culturels, économiques, environnementaux et sociaux essentiels, l'ordre des architectes estime que la création d'une délégation interministérielle à l'architecture auprès du Premier ministre serait de nature à dynamiser le recours à une profession qui ne manque pas de propositions pour faire de l'urbanisme l'instrument d'un cadre de vie harmonieux et démocratique. Parmi d'autres propositions, on peut notamment citer l'instauration d'un permis de construire simplifié en dessous des seuils de recours obligatoire lorsque les particuliers ont recours à un architecte ; la généralisation d'une réduction des primes d'assurance pour les particuliers et les maîtres d'ouvrage occasionnels lorsqu'ils font appel à un architecte ; le renforcement du rôle des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ; la fixation d'un cadre réglementaire des consultations immobilières lancées par les élus locaux associant promoteurs et architectes ; l'instauration, lors de la réhabilitation ou rénovation d'un bâtiment, d'un diagnostic préalable global et indépendant ; le développement du conseil architectural et urbanistique auprès des élus locaux, etc. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle compte apporter à ces propositions.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 22/09/2016
À la suite des propositions des rapports, de la mission parlementaire présidée par Monsieur Patrick Bloche sur la création architecturale et de Monsieur Vincent Feltesse sur l'enseignement supérieur et la recherche en architecture, une importante réflexion a été lancée par le ministère de la culture et de la communication en janvier 2015 : la Stratégie nationale pour l'architecture. Elle avait pour objectif de réaffirmer la valeur économique, culturelle, sociale et environnementale de l'architecture et de conforter la place des architectes. Elle rappelait également la contribution de l'architecture au service de tous pour un cadre de vie de qualité. La Stratégie nationale pour l'architecture doit permettre de renouveler notre regard sur l'architecture. L'enjeu est de créer les conditions pour que l'architecture développe les réponses ingénieuses aux questions d'avenir que lui pose la société contemporaine telles que la réutilisation du bâti patrimonial, la transition énergétique, la requalification urbaine, l'économie circulaire, le défi climatique, le logement pour tous, la maîtrise de l'urbanisation. La Stratégie annoncée en octobre 2015 se décline en trente mesures regroupées en six grands axes : 1-Sensibiliser et développer la connaissance de l'architecture par le grand public et l'ensemble des acteurs publics et privés de la construction. 2-Prendre en compte l'héritage architectural des XXème et XXIème siècles et développer l'intervention architecturale pour valoriser et transformer le cadre bâti existant. 3-Articuler formation-recherche-métiers et rapprocher les univers professionnels de l'architecture, de la construction et du cadre de vie. 4-Identifier et mobiliser les compétences d'architecture dans les territoires. 5-Distinguer la valeur économique de l'architecture et accompagner les mutations professionnelles. 6-Soutenir la démarche expérimentale et sa valeur culturelle. La mise en uvre de cette Stratégie a déjà commencé et s'est développée en 2016. La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 s'est nourrie des recommandations des auteurs de cette Stratégie et prévoit de nombreuses dispositions en faveur de l'architecture. Il s'agit notamment du renforcement du rôle des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; de l'instauration de l'intervention d'un architecte pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental pour les permis d'aménager relatifs aux lotissements ; de l'abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte à 150 m2 de surface de plancher pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance ; de l'incitation des maîtres d'ouvrage à favoriser les concours d'architecture pour la passation de leur marché de maîtrise d'uvre ; du développement de l'expérimentation ; de la possibilité donnée aux autorités compétentes en matière de délivrance de permis de construire de réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire lorsque le projet a été confié a un architecte en dessous du seuil obligatoire ou de l'obligation d'identification de l'équipe de maîtrise d'uvre dans les marchés publics globaux. Cet important travail de réflexion et de mise en uvre pour les mesures de niveau législatif a été réalisé dans le cadre des travaux et consultations interministériels nécessaires et conformément au décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de la culture et de la communication qui prévoit que la ministre de la culture et de la communication est responsable de la politique de l'architecture.
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