Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 19/03/2015
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des commerces de proximité et en particulier, des stations-service de zones rurales.
Fin 2014, le Gouvernement a décidé brutalement et sans concertation ni étude d'impact la fin des aides aux stations-service de proximité. Pour un peu moins de trois millions d'euros, son ministère a condamné à mort quelque six mille d'entre elles, qui survivaient encore dans les territoires ruraux, pourtant soumises à la concurrence des grandes surfaces.
Face à la très vive inquiétude des élus locaux et des parlementaires, le Gouvernement est revenu en arrière et s'est finalement engagé sur de nouvelles formes d'aides dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Cependant, ces aides nouvelles requièrent de converger vers des critères tellement restrictifs que plus de la moitié des stations-service auparavant éligibles en sont désormais exclues.
Ces commerces sont pourtant le gage d'un lien social effectif et efficace dans des zones rurales qui le voient pourtant dépérir. Véritables porteurs du commerce de proximité dans les centres-bourgs, ces stations-service ont plus que jamais le besoin d'être modernisées.
En outre, à l'heure où nos territoires doivent progressivement se convertir au développement durable, portés par la transition énergétique, ces stations-service peuvent devenir les points de départ du déploiement de bornes électriques, ou de distribution de nouveaux carburants.
La situation donne aujourd'hui raison à la désertification commerciale et donc démographique de nos territoires ruraux. En conséquence, elle lui demande les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour soutenir ces commerces de proximité et répondre ainsi aux engagements pris par son Gouvernement.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/10/2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparation du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties quant à elles aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action du Gouvernement et de ce dispositif. S'agissant des bornes de recharge électrique, le Gouvernement a alloué un budget de 50 M destiné à soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME). Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
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