Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/03/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales permet le transfert de certains pouvoirs de police spéciale du maire au profit du président de la communauté de communes concernée. C'est notamment le cas en matière d'assainissement, d'accueil des gens du voyage et de gestion des ordures ménagères. Dans l'hypothèse où ce transfert a été effectué, il lui demande qui du président de la communauté de communes ou du maire doit réglementer, par arrêté, les modalités de ramassage des ordures ménagères (heures de dépôt des poubelles...). Par ailleurs, si un arrêté municipal réglementant le ramassage des ordures ménagères a été pris par le maire avant le transfert de compétences, il lui demande si cet arrêté reste applicable lorsque la compétence a été transférée au président de la communauté de communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2015
Le cadre législatif assure la continuité des actes pris par l'autorité investie du pouvoir de police en cas de transfert de celui-ci. Ainsi, l'alinéa 7 de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ». Dès lors, les arrêtés municipaux ayant trait à la compétence transférée sont toujours valables et la président de la métropole peut s'en prévaloir et en assurer l'exécution si les pouvoirs de police lui sont transférés. Au surplus, le président de l'EPCI peut modifier, abroger ou retirer un arrêté du maire antérieur au transfert des pouvoirs de police s'il est, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, compétent pour prendre cet acte (Conseil d'État, 30 septembre 2005, n° 280605).
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