Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée le 19/03/2015
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un projet d'ordonnance visant à réorganiser la commande publique.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et suscite des inquiétudes notamment au sujet des dispositions spécifiques relatives à la maîtrise d'œuvre et à aux procédures de passation qui semblent avoir été supprimées.
L'achat de maîtrise d'œuvre a toujours été traité de façon spécifique dans le code des marchés publics ainsi que dans les décrets d'application de l'ordonnance de 2005. Afin que puisse être conservée cette spécificité, il convient de prévoir des dispositions le permettant dès la rédaction de l'ordonnance et notamment la possibilité d'imposer le concours comme procédure obligatoire au-dessous des seuils européens.
La disparition de l'obligation de recours au concours pourrait se traduire par la généralisation de l'appel d'offres ouvert qui favoriserait immédiatement le dumping.
Par ailleurs, les concours constituent un atout pour la maitrise d'ouvrage publique parce qu'ils contribuent à produire une architecture de qualité.
L'intérêt de ce dernier est reconnu par le conseil national de l'ordre des architectes ainsi que par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques qui plaident en faveur du maintien du concours.
Aussi, il le remercie de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend conserver cette spécificité en l'intégrant au dispositif de la future ordonnance de transposition de la directive européenne.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 02/07/2015
Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'uvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'uvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'uvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives européennes comportent des dispositions spécifiques régissant ce type de procédure (articles 78 à 82 de la directive dite n° 2014/24/UE et articles 95 à 98 de la directive n° 2014/25/UE). Le concours permet à l'acheteur public d'acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public. Les conditions de recours à cette procédure ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition se fera au plus près de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appréciation sont laissées au législateur national, les solutions les plus susceptibles d'alléger les charges pesant sur les entreprises seront privilégiées. Le Gouvernement s'attachera en tout état de cause à ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, délai fixé par les directives.
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