Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 19/03/2015
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la politique qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement au regard de la ruralité. Depuis plus d'une vingtaine d'année, notre pays connait une dynamique démographique de retour vers la ruralité, du fait notamment du coût du logement. Ainsi, la population des communes de moins de deux mille habitants a progressé en moyenne de 1,3 % par an entre 1999 et 2006, ce phénomène allant en s'accélérant. Ce nouveau souffle démographique s'accompagne de transformations profondes. Les assises des territoires ruraux, organisées d'octobre 2009 à janvier 2010, avaient pour objectif d'établir un plan d'actions pour favoriser l'attractivité des espaces ruraux et répondre aux besoins des habitants, notamment en termes d'accès aux services et aux commerces. De nouvelles assises ont été organisées de septembre à novembre 2014, sous le terme des « assises des ruralités ». Plusieurs mesures ont été identifiées à cette occasion, notamment le rééquilibrage des dotations et aides financières aux collectivités rurales en faveur des territoires ruraux, la volonté, dès 2015, de rendre l'impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités nul, ou encore l'augmentation de 200 millions d'euros la dotation d'équipement des territoires ruraux. Il s'agit d'autant de vœux dont la concrétisation est hautement souhaitable. Pourtant, il est constaté que la politique initiée ces dernières années par le Gouvernement va dans le sens inverse, en portant atteinte régulièrement aux communes rurales. Ainsi, l'État se désengage massivement en réduisant de plus de 11 milliards d'euros les dotations accordées aux collectivités locales, tout en augmentant par ailleurs leurs charges par des réformes coûteuses telles que celle concernant les rythmes scolaires, touchant de plein fouet les capacités financières des communes rurales. L'ingénierie territoriale, aide déterminante pour les communes rurales, connaît des mutations profondes s'accompagnant de moyens à la baisse. De son côté, la réforme du scrutin cantonal met considérablement à mal la représentation des territoires ruraux. Les maires des communes rurales se demandent ainsi comment ils vont, dans les mois à venir, réussir à équilibrer leur budget tout en apportant à leurs concitoyens le minimum de services qu'ils attendent et comment ils vont pouvoir accueillir, ces prochaines années, nombre de nos concitoyens qui vont se retrouver dans des déserts, où plus aucun service public n'aura été projeté pour les années futures, faute de capacités de financements. Dans son rapport déposé en avril 2012, la mission sur les normes rurales préconisait deux cents mesures spécifiques liées à la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux. Parmi ces propositions, la création d'un « correspondant ruralité » placé sous l'autorité de chaque préfet, la création d'une commission de médiation pour toutes difficultés apparaissant entre l'État et les collectivités locales, la création d'une commission départementale de conciliation pour les différends entre l'administration et les usagers et enfin la création d'un médiateur associatif départemental, contribueraient à sortir les territoires ruraux du carcan administratif qui paralyse trop souvent leur développement. Elle aimerait donc savoir quelle politique entend mettre en œuvre le Gouvernement en 2015 : celle consistant à se désengager financièrement et structurellement des territoires ruraux de notre pays, c'est-à-dire la politique qu'il a menée ces dernières années, ou bien celle reprenant les préconisations de la mission sur les normes rurales et des assises des ruralités, donnant à nouveau aux collectivités rurales les moyens de se développer et d'apporter les services que les citoyens y vivant sont en droit d'attendre de la part de l'État.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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