État de la réglementation concernant les résidus de produits phytosanitaires sur les lieux de travail

Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 19/03/2015

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état de la réglementation applicable en matière de protection des travailleurs dans le cadre de l'utilisation de produits phytosanitaires.

Un corpus législatif et réglementaire existe concernant la prévention des risques chimiques (art. R. 4412-1 et suivants du code du travail), l'utilisation des lieux de travail (R. 4221-1 et suivants) ou encore le contrôle des denrées ayant fait l'objet d'une pulvérisation de pesticides (législation des installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE).

Toutefois se pose la question de l'existence d'une réglementation applicable sur la persistance de résidus de produits phytosanitaires dans les bâtiments ou les matériaux des bâtiments utilisés pour le stockage de denrées ayant fait l'objet d'une pulvérisation de pesticides. Ceux-ci peuvent avoir une rémanence et continuer d'exposer les salariés travaillant dans les installations même après qu'elles ont été vidées des denrées.

Elle souhaite dès lors l'interroger sur l'état de la réglementation en vigueur et sur les modalités des contrôles qui sont, le cas échéant, opérés pour s'assurer de sa bonne application. A contrario, s'il apparaît qu'il n'existe pas de réglementation sur les résidus de produits phytosanitaires dans les installations de travail, elle souhaite l'interroger sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour résorber ce qui apparaîtrait alors comme une lacune réglementaire préjudiciable pour la santé des travailleurs exposés.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2015 - page 585

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/05/2015

La réglementation applicable en matière de protection des travailleurs lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques utilisés pour lutter contre les ravageurs des denrées stockées repose sur une double approche : les produits phytopharmaceutiques destinés à ce type d'usages font l'objet d'une évaluation de risques, conduite par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail avant la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) par le ministre chargé de l'agriculture. Cette évaluation permet ainsi de préciser les conditions d'emploi de ces produits de manière à ce qu'ils ne présentent pas de risque inacceptable pour les travailleurs (à la fois pour les personnels chargés de leur application mais aussi les différents intervenants tout au long des processus de stockage/déstockage). La réglementation actuelle (RCE 1107/2009) relative aux exigences pour les substances actives phytopharmaceutiques permet, en outre, de renforcer les conditions d'obtention d'une AMM, voire de la refuser, sur la base de critères de dangers liés aux effets préoccupants pour la santé [agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) et perturbateurs endocriniens] mais aussi au caractère persistant, et bioaccumulable de certaines substances ; le code du travail prévoit, en outre, des règles propres à la prévention du risque chimique dans les locaux de travail. Il s'agit, à partir d'une identification des produits dangereux présents dans l'entreprise, quelle que soit son activité, d'effectuer une évaluation des risques exhaustive et rigoureuse. La réglementation prévoit notamment des dispositions spécifiques pour les agents chimiques dangereux, les CMR et les procédés cancérogènes. Ainsi, plus un produit ou un procédé chimique est dangereux, plus les règles de prévention à respecter pour protéger les travailleurs sont strictes. Par ailleurs, les locaux de travail où sont émis des polluants (gaz, poussières, aérosols...) sont considérés par le code du travail comme des locaux à pollution spécifique soumis à des règles spécifiques de ventilation (articles R. 4222-10 à R. 4222-17). Les installations de captage et de ventilation doivent permettre de réduire les concentrations de ces polluants dans l'atmosphère au niveau le plus bas possible. Les contrôles relèvent du code du travail (articles R. 4412-27 à R. 4412-31 pour les agents chimiques dangereux, R. 4412-76 à R. 4412-80 pour les agents chimiques classés CMR). Par ailleurs, la mission confiée par le Premier ministre à M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, dans le cadre de la préfiguration de la deuxième version du plan Ecophyto, recommande qu'un soutien soit apporté aux filières dans leur effort de mise en œuvre de solutions alternatives aux traitements contre les ravageurs des denrées stockées. Compte-tenu des enjeux de santé publique, mais aussi du poids relatif de ces traitements sur les indicateurs de suivi du plan, c'est une orientation que le Gouvernement a décidé de retenir et qui sera proposée aux instances de concertation pour cette nouvelle version du plan.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1186