Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 19/03/2015
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le processus de mise en place des schémas départementaux d'accessibilité.
Le lancement de la réflexion sur la mise en place d'un schéma départemental d'accessibilité s'est déroulé en septembre 2014 dans le département de la Charente. Les discussions devaient avoir lieu sous la présidence conjointe du préfet et du président du conseil général. La phase de diagnostic pouvait s'engager avant l'adoption du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République dit « NOTRe » (Assemblée nationale n° 2529 XIVème législature) discuté par le Parlement.
L'élaboration de ce diagnostic devait être financée, jusqu'à un plafond de 40 000 euros par département, sur les fonds du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Malheureusement, le parcours législatif du projet de loi a brouillé les lignes. L'examen du projet de loi au Sénat a abouti à la suppression de l'article 25 qui prévoyait l'élaboration conjointe de ces schémas. L'Assemblée nationale a rétabli le texte et valide donc la place centrale que doit occuper le conseil général dans ces discussions.
Pour autant, si cette inquiétude par rapport au rôle joué par le département a été clarifiée, la question financière reste en suspens.
En effet, à l'origine, le financement de ces travaux préparatoires reposait entièrement sur le FNADT. Mais une note du commissariat général à l'égalité des territoires, en date du 30 janvier 2015, mentionne qu'un concours financier du département serait recherché, à hauteur de 20 % des dépenses totales.
Il lui demande donc de clarifier autant que possible la volonté du Gouvernement vis-à-vis de cette question financière, permettant de poursuivre harmonieusement les discussions entamées.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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