Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/03/2015
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de réformer la dotation globale de fonctionnement en simplifiant ses mécanismes (critères permettant de mesurer les charges des communes, mais aussi la richesse de celles-ci) et surtout en renforçant la solidarité entre les territoires et en réduisant les écarts de cette dotation par habitant.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions, en ce domaine, et le calendrier législatif d'une éventuelle réforme.
- page 584
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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