Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - UMP) publiée le 19/03/2015
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des sociétés de travaux publics spécialisées dans la canalisation. Ces sociétés participent depuis longtemps à la construction des infrastructures, à l'entretien des réseaux d'eau ainsi qu'à l'amélioration de la santé publique. Elles représentent un tissu économique très actif, qui emploie 162 000 ouvriers. Or, ce secteur d'activité est en crise économique. De 2009 à 2014, l'activité a diminué de l'ordre de 45 % alors que dans le même temps les prix de l'eau ont progressé. En outre, le patrimoine est de plus en plus vétuste. En effet, les matériaux qui constituent le réseau français sont fragiles et ont un impact pour la santé publique. Cela induit également des pertes en eau potable dans les réseaux de distribution. Aussi demande-t-il au Gouvernement ce qu'il envisage de faire pour permettre, au niveau environnemental, l'application des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et, au niveau financier, le contrôle des sommes collectées par les services des eaux et leurs affectations en investissements productifs.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 21/01/2016
L'eau comme ressource est considérée comme un bien précieux et rare qu'il faut maîtriser au mieux afin d'en éviter les pertes inutiles. Pour ce faire, la gestion patrimoniale des réseaux d'alimentation en eau potable est depuis quelques années un enjeu international et national. La réduction des pertes en eau sur les réseaux d'alimentation est ainsi une priorité reconnue par la banque mondiale depuis 2006, notamment considérée comme une contribution importante à l'adaptation nécessaire au changement climatique. Les économies d'eau sont un enjeu essentiel de la politique de l'eau actuelle. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a d'ailleurs rappelé, dans son courrier aux présidents de bassin nouvellement élus, que la réduction des fuites sur les réseaux d'eau potable et sur les réseaux d'assainissement est un impératif auquel les bassins doivent concourir. La ministre a également alerté personnellement par courrier l'ensemble des élus responsables des services publics d'eau potable sur l'importance de lutter contre les fuites dans les réseaux. Afin de réduire les pertes en réseaux dues à la dégradation des canalisations, des mesures législatives ont été prises pour engager les services publics de l'eau et de l'assainissement dans une démarche de gestion durable de leur patrimoine. Comme toute infrastructure, les ouvrages doivent être entretenus, réparés et, à terme, renouvelés. La question est de prévoir et d'organiser ces opérations pour maintenir, aux meilleurs coûts, la qualité du service à l'usager, c'est-à-dire la permanence et la qualité de l'eau distribuée. Les services sont ainsi contraints de cibler et d'optimiser les dépenses de renouvellement, aussi bien sur le plan technique (ciblage du patrimoine à renouveler) que financier (optimisation des dépenses). Il en découle la nécessité de connaître le patrimoine et son état afin d'élaborer une stratégie de renouvellement. C'est pourquoi la loi n° 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi « Grenelle II ») a introduit deux dispositions : l'obligation tant pour les services d'eau que d'assainissement d'établir pour fin 2013 un descriptif détaillé de leurs réseaux ; et l'obligation pour les services de distribution d'eau de définir un plan d'actions dans les deux ans lorsque les pertes d'eau en réseaux sont supérieures à un seuil fixé par décret. Ces dispositions sont précisées dans le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable. La loi de finances rectificatives de 2014 a reporté d'une année la date d'entrée en application de la majoration d'une redevance pour prélèvement pour l'usage eau potable, afin de pouvoir permettre à l'ensemble des collectivités de se préparer à cette mesure. La ministre a parallèlement veillé à mettre à la disposition des collectivités plusieurs solutions de financement, notamment par les agences de l'eau et la caisse des dépôts et consignations, afin d'inciter les collectivités à augmenter leurs investissements dans les réseaux.
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