Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - UMP-R) publiée le 19/03/2015
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inquiétude des stations-services dites traditionnelles, à la suite de l'annonce de la suppression du comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC), qui permettait à ces stations d'être financièrement accompagnées dans l'investissement en matière de mises aux normes environnementales, de travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburant.
Pour ces stations-services qui participent au maintien du commerce de proximité, cette perte représenterait près de trois millions d'euros d'aides.
Aujourd'hui, les chiffres démontrent la disparition progressive de ces commerces, puisque, depuis trente ans, leur nombre est passé de 34 000 à 6000 aujourd'hui, et il devient donc urgent de trouver à ce sujet une solution pérenne. Or, actuellement les aides prévues dans le projet de décret relatif aux fonds d'intervention pour les services, l'artisanat, et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants de carburant.
Aussi souhaiterait-il savoir où en est la réflexion sur le dossier du décret « FISAC », et les mesures qu'il entend prendre pour soutenir le secteur des stations-services de proximité.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/10/2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparation du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties quant à elles aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action du Gouvernement et de ce dispositif. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
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